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Augmentation rétroactive de loyer [Résolu/Fermé]

a Pascal - Dernière réponse le 17 sept. 2014 à 12:24
Bonjour,
Je suis locataire d'une villa depuis octobre 2003. J'ai donné mon préavis de départ le 6 septembre 2010, trois mois avant mon déménagement comme le prévois le bail de location. Je déménage le 30 novembre 2010 et rends les clés le 01 décembre 2010. Mon propriétaire me fait parvenir par lettre recommandé AR le 23 novembre 2010 qu'il décide d'augmenter mon loyer et cela de manière rétroactive sur les trois dernières années. A-t-il réellement et légalement le droit d'augmenter mon loyer une semaine avant la remise des clefs???
D'avance merci pour vos conseils.
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Un propriétaire peut réclamer des arrièrés de loyer correspondant aux révisions prévues dans le bail qui n'ont pas été appliquées.

Ces réclamations peuvent portées sur 5 ans en arrière (article 2277 du code civil)

Votre bail prévoit il une révision de loyer annuelle en fonction de la publication des indices par l'insee ???

Ces révisions ont elles été appliquées ???

Pascal- 30 nov. 2010 à 01:09
Encore merci pour toutes ces précisions, je vais faire une prière pour que mon propriétaire ne calcule pas ainsi.
Seulement, j'ai chercher l'indice pour 2003 sur le site de l'INSEE et je n'ai pu remonter qu'en 2006 et comme l'indice de 2003 n'a pas été noté sur le bail de location, comment savoir quel valeur avait l'indice de 2003? afin d'être sur que le calcul effectué sera le bon ...
A bientôt
angelsam 3724Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 24 août 2014 Dernière intervention - 30 nov. 2010 à 18:22
Avant 2006 on utilisait l'ICC (indice du cout de la construction), la loi a changé a partir de 2006 un nouvel indice a été creer pour l'augmentation des loyers l'IRL (indice de révision des loyers);

L'indice de 2003 est ici: http://www.insee.fr/fr/indicateurs/indic_conj/donnees/historique_icc.pdf
pascal- 1 déc. 2010 à 12:54
Merci pour toutes ces précisions, elles m'ont été bien utiles, car j'ai cherché à connaître l'indice sur différents sites et j'ai trouvé différentes valeurs d'indices. Avec ce tableau c'est clair!
jean- 17 sept. 2014 à 12:21
Il ne peut réclamer les indexations de loyer que des trois derniers MOIS ! Ce qu'il peut réclamer pendant 5 ans ce sont les arriérés de loyers ou charges, c'est-à-dire des sommes qu'il était prévu que vous payiez mais que - à tort - vous n'avez pas payé
00lina00 30081Messages postés lundi 1 décembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 21 juin 2015 Dernière intervention - 17 sept. 2014 à 12:24
@jean,

Bah ... il me semble que depuis 2010, le problème doit être résolu !?

Merci donc de prêter attention aux dates des sujets et des réponses.


La Modération de CCM
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bonjour : Si le loyer n'a pas été augmenté pendant les trois dernières années, il peut tout à fait rattraper ces augmentations, il pourrait même remonter sur 5 ans en arrière. De toutes façons, ces augmentations annuelles sont prévues au bail et selon l'indice IRL (indice de référence des loyers).

Pascal- 8 juil. 2011 à 14:02
Merci à tous pour ces réponses, j'ai eu de la chance, mon propriétaire ne savait pas calculer...
mais à l'avenir j'augmenterai régulièrement mon loyer, enfin de mon côté, il doit bien exister des proprio qui n'ont qu'une parole et qui ne se décident pas au dernier moment à revenir cinq ans en arrière. Bonne continuation et encore merci.
martine- 3 mars 2012 à 18:00
bonjour
effectivement le propriétaire a le droit d'établir un rétroactif jusqu'à 5 ans pour les indexations de loyers et régularisations de charges MAIS il faut savoir une chose il ne peut en aucun cas vous le déduire du dépôt de garantie, il ne sert pas à cela.
je m'explique : seule l'indexation de l'année en cours et la régularisation de charges de l'année en cours peuvent être imputées.Mais pour le rétroactif, un échéancier ou reconnaissance de dettes doit être mis en place si le montant du s'avère trop élevé..
pour votre information : un nouveau décrêt va annuler ce rétroactif de 5 ans et passer à 2 ans de façon à protéger le locataire contre ce type de pratique.
Axelle- 6 oct. 2012 à 22:25
Quand ce décret interviendra-t-il ?
Alice- 27 oct. 2012 à 22:27
Que se passe t il si le propirietaire nous reclame augmentation du loyer et regularisation de charge apres avoir valider la sortie de l'appartement par un etat des lieux ?
feloxe 19742Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 2 juillet 2015 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 09:03
Le propriétaire a 5 ans pour réclamer que l'état des lieux soit fait ou non.
En ce qui concerne ce nouveau décret je n'en ai pas entendu parler,mais de toute façon il ne devrait pas être rétroactif.

Le proprio n'est pas obligé de mettre en place un échéancier
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bonjour : il va certainement reprendre le loyer et appliquer l'indice IRL pour la première année, et calculer la différence, idem pour la deuxième et la troisième année.

Normalement ça ne devrait pas aller chercher trop loin, et il n'est pas trop méchant puisque vous avez eu plusieurs années sans augmentations.

Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL des juristes vous conseilleront.

Ce n'est pas parce que vous donnez congé qu'il n'a pas le droit d'appliquer les augmentations.

Pascal- 30 nov. 2010 à 01:18
Merci pour vos précisions
J'espère que le calcul se fera ainsi. Existe-t-il un site permettant de faire directement ce genre de calcul??
Bonne continuation.
feloxe 19742Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 2 juillet 2015 Dernière intervention - 30 nov. 2010 à 07:56
Allez dans location révision de loyer
http://www.pap.fr/argent/calculettes
Pascal- 1 déc. 2010 à 13:14
bonjour,
J'ai testé le site pour le calcul du nouveau loyer, ça marche très bien, par contre j'ai pas aimé le résultat : rien que 1400 euros de rattrapage pour l'année 2008 !!!!
En gros 2008+2009+2010 devrait me revenir à environ 4500 euros, c'est un peu cher, c'est presque l'équivalent de six mois de loyer actuel (838.50€).
Comme je rends les clefs samedi 4 dec. je verrai bien comment mon propriétaire a calculé.

Merci à tous et bonne continuation.
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Merci de ta réponse Paul,

serait-il possible de savoir sur quelle base d'indice mon propriétaire doit se fixer, sachant qu'il demande de réactualiser le loyer à partir de l'année 2008?

Sur le bail de location, l'indice de l'année 2003, année où je suis entré dans la maison, n'est pas inscrit.

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bonjour, la date du bail donc ici 2003 est la date de l'indice d'entrée. je ne la connais pas , mais faire une recherche sur l'indice de cette date est facile :

voila le résultat: indice %
4ème Tr. 2003 98,79 2,32%
3ème Tr. 2003 98,21 2,30%
2ème Tr. 2003 97,69 2,27%
1er Tr. 2003 97,1 2,19%

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