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Licenciement economique et crp

sev62 - 26 nov. 2010 à 13:50
 OPLM - 28 nov. 2010 à 20:02
Bonjour,
Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable de licenciement le 3 novembre et il m'a remis la documentation ainsi que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé. Donc à partir de cette date j'ai un délais de 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser cette convention.
Que j'ai d'ailleurs accepté et retourné à mon employeur en courrier recommandé le 18 novembre.
Le 23 novembre mon employeur m'a informé par téléphone que mon licenciement était suspendu pour le moment et c'était donc pour cela que je n'avais toujours pas reçu mon courrier me notifiant mon licenciement.
Là actuellement je suis en arrêt de travail car j'ai été choqué de la façon de faire de mon employeur.
A-t-il le droit ?
Que dois-je faire ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
OPLM
28 nov. 2010 à 11:54
D'après moi et mes recherches sur la CRP, le fait d'accepter la CRP vaut licenciement. C'est à dire que ce n'est plus l'employeur qui licencie mais le salarié qui se licencie !!! C'est l'avis également d'un directeur de Pôle Emploi.
Dans votre cas, le fait d'avoir renvoyer les documents fait que vous êtes donc licencié d'office.
Il y a ce fameux délai de 21 jours, en revanche aucun délai n'est fixé pour l'envoi du dossier CRP par l'employeur à Pole Emploi!!!
Mon conseil: allez rapidement au Pole emploi dont vous dépendez en présentant la copie du dossier que vous avez envoyé à votre employeur.
Il est très probable qu'ils vous diront d'attendre leur convocation. Je vous conseille de leur demander alors une preuve de passage.
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OPLM
28 nov. 2010 à 20:02
A partir du moment où vous avez renvoyé le CRP, le licenciement est effectif 21 jours calendaires après l'entretien préalable. Donc vous êtes licencié et l'employeur DOIT compléter la CRP et la renvoyer dans les plus brefs délais au Pole Emploi de votre domicile. Il ne peut plus vous faire travailler. Il peut même être poursuivi par Pole Emploi pour le non versement des mois de préavis. Il faut que vous alliez à Pole Emploi d'une part, et d'autre part que vous alliez à la direction départementale du travail pour signaler ce cas. Sauf si vous vouliez rester dans l'entreprise, à ce moment là, il faut lui demander la CRP que vous avez signé, avec en plus une lettre indiquant que vous n'êtes plus en procédure. Il faudra alors qu'il recommence cette procédure.
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Réponse 2 / 2
sev62
28 nov. 2010 à 12:28
mais peut-il m'annoncer par téléphone qu'il l'a suspend malgré le fait que je lui ai déjà renvoyé les papiers concernant la CRP ?
Il m'a d'ailleurs demandé de rester au magasin jusque la fin de la semaine car il devait savoir s'il pouvait oui ou non garder le magasin dans la ville ou je travaille.
S'il ne peut pas il me licencie.
A-t-il le droit de fonctionner ainsi et de me l'imposer ?
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