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1 réponse
Bonjour..
Un peu de précision permettrait d'y voir plus clair... Il y a eu Plan mais y a t'il eu 'effacement' de la dette? Fin du Plan?
D'autre part y a t'il eu un Jugement relatif à cette dette avant/après la fin du Plan? Attention, le fait que tu n'aies rien reçu ne signifie pas absence de Jugement en ton 'absence' ..
Si aucun Jugement, alors effectivement ces dettes sont prescrites..
Les Officines râclent les fonds de tiroirs ces derniers temps... Bon 16 ans n'est pas le record vu dans ce Forum!
A+
Un peu de précision permettrait d'y voir plus clair... Il y a eu Plan mais y a t'il eu 'effacement' de la dette? Fin du Plan?
D'autre part y a t'il eu un Jugement relatif à cette dette avant/après la fin du Plan? Attention, le fait que tu n'aies rien reçu ne signifie pas absence de Jugement en ton 'absence' ..
Si aucun Jugement, alors effectivement ces dettes sont prescrites..
Les Officines râclent les fonds de tiroirs ces derniers temps... Bon 16 ans n'est pas le record vu dans ce Forum!
A+
27 nov. 2010 à 14:11
27 nov. 2010 à 15:40
Les Plans refont partir le délai de prescription (2 ans dans ce cas..) lorsqu'ils arrivent à leur terme.. S'il n'y avait pas de Jugement ni avant ni dans ces 2 ans alors il y a bien prescription..
L 311-17 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Tu peux vérifier s'il existe ou non un Titre Exécutoire.. Tél. au Greffe pour avoir la marche à suivre.. Si pas de T.E Hoist peut se brosser! (Bluff et pression..). Surtout ne verse rien, cela serait considéré comme une reconnaissance de dette implicite! Vérifie avec le Greffe pour retrouver le sommeil..
A+