Prise en charge des frais de transport
Résolu
seb35
-
28 nov. 2010 à 07:55
miclaval Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 17 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2010 - 17 déc. 2010 à 22:06
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2 réponses
australe13
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28 nov. 2010 à 09:36
28 nov. 2010 à 09:36
Bonjour
J'en doute, mais vous pouvez demander une prise en charge auprès de la sécurité sociale.
Comment s'y rend t'elle ?
J'en doute, mais vous pouvez demander une prise en charge auprès de la sécurité sociale.
Comment s'y rend t'elle ?
miclaval
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Modifié par miclaval le 19/12/2010 à 11:30
Modifié par miclaval le 19/12/2010 à 11:30
Bonsoir,
Dans un premier faite une demande d'entente préalable auprès de votre organisme de sécurité sociale, le médecin conseil se positionnera. Sans réponse dans un délai de 15 jours c'est un accord administratif. Cependant, sachez d'ores et déjà que il faut vraiment que les transports soient en relation avec l'affection, ou handicap, de votre épouse.
Je vous invite à lire l'article Du code de la sécurité sociale :
Article R322-10
Bon courage
Dans un premier faite une demande d'entente préalable auprès de votre organisme de sécurité sociale, le médecin conseil se positionnera. Sans réponse dans un délai de 15 jours c'est un accord administratif. Cependant, sachez d'ores et déjà que il faut vraiment que les transports soient en relation avec l'affection, ou handicap, de votre épouse.
Je vous invite à lire l'article Du code de la sécurité sociale :
Article R322-10
Bon courage
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