Intermittent et creation d'entreprise, statut

cecillouille Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 28 nov. 2010 à 12:10
 hibou - 30 nov. 2010 à 17:59
Bonjour,

je vous écris au sujet de la création d'une entreprise quand on est intermittent.

Ma situation est celle-ci:

Je travaille en tant que technicienne de la production cinématographique et je touche des droits auprès des assedic au titre d'intermittente.

Je souhaite créer une société avec un associé ,qui serait mon père. Cet associé apporterai une partie du capital et moi une autre.

Le but est de donner un cadre juridique à des sites internet que j'ai créé et peut être un jour faire suffisamment de bénéfices pour en tirer un véritable salaire et ne plus dépendre des assedic.

Dans la mesure ou j'ai créé les sites, je souhaiterai si possible continuer à administrer les sites ( ce qui revient à jeter un coup d'oeil de temps en temps, répondre à un mail, ou encore entretenir le site si besoin est.)

En attendant il ne s'agit pas de perdre mon statut et mes droits auprès des assedic, car cette société représenterai pour moi une activité secondaire qui dans un premier temps ne ferait peut être même pas de bénéfices.

Mon activité principale continuera à être technicienne de la production cinématographique et audiovisuelle et donc je continuerai à dépendre du statut concernant les travailleurs relevants de l'annexe 8 et 10.




Le choix de la forme de la société n'est pas encore arrêté, il dépendra de vos réponses.

J'aurai besoin de savoir quel statut je peux prendre dans cette société et ce que je suis autorisée a faire ou non dans la société, pour pouvoir continuer à rester intermittente.

PUIS JE CONTINUER A PERCEVOIR MON ALLOCATION CHOMAGE AU TITRE D INTERMITTENTE DU SPECTACLE AUPRES DES ASSEDIC...

...Dans le cadre d'une SARL:

1er cas de figure:

Puis je être ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE (80 à 90% des parts)et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente?

Si je suis associée majoritaire non gérante, mon associé (qui est mon père) serait alors GERANT MINORITAIRE NON SALARIE associé à 10 ou 20% des parts.
Si je suis ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE, je touche des dividendes annuellement , dois je les déclarer aux assedic ou simplement aux impôts; si oui comment les déclare t on aux assedic ?
Si je suis ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE, ai je le droit de travailler ponctuellement pour la société en tant que webmaster au titre de salariée en cdd pour administrer ou entretenir les sites que j'ai créé? Qu'appelle t'on absence de lien de subordination? Le fait d'être associé majoritaire non gérant représente-t' il une absence de subordination? Le fait que mon père gère l'entreprise alors que je suis associée majoritaire constitue-t'il une absence de subordination?

2ème cas de figure:

Puis etre GERANTE MINORITAIRE NON SALARIEE et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente? Dans ce cas mon père ne serait qu'associé majoritaire dans la société.
Si je suis GERANTE MINORITAIRE NON SALARIEE, ai-je le droit de travailler ponctuellement pour la société au titre de webmaster en cdd pour entretenir le site? Ou cela pose-t'il un problème de subordination?

Dans le cadre d'une SAS:

Puis je être PRESIDENTE D'UNE SAS associée majoritaire , ne pas percevoir de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice)et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente?

Si non, puis je être PRESIDENTE associée minoritaire, ne pas percevoir de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice) et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente?

Si je suis PREDIDENTE de la SAS associée majoritaire ai je le droit de travailler ponctuellement pour la société comme Webmaster sous CDD pour entretenir le site? Cela pose-t'il un problème de lien de subordination? Dois je faire appel à quelqu'un d'autre? Et si je suis PREDIDENTE de la SAS associée minoritaire, ai-je le droit?

Puis je être DIRECTRICE GENERALE d'une SAS associée majoritaire, ne pas percevoir de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice) et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente?

Si non puis je être DIRECTRICE GENERALE d'une SAS associée minoritaire, ne pas percevoir de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice) et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente ?

Si je suis DIRECTRICE GENERALE de la SAS associée majoritaire ai je le droit de travailler ponctuellement pour la société comme Webmaster sous CDD pour entretenir le site? Cela pose-t'il un problème de lien de subordination? Dois je faire appel à quelqu'un d'autre? Et si je suis DIRECTRICE GENERALE de la SAS associée minoritaire, ai-je le droit?

Si je suis simplement associée majoritaire et dans la mesure ou mon associé (qui est aussi mon père) gérerait la société, ai je le droit de travailler ponctuellement pour la société comme Webmaster sous CDD pour entretenir le site?
Le fait que je sois associée majoritaire représente t'il un problème d'absence de lien de SUBORDINATION?
Le fait que mon associé soit mon père représente-t'il un problème d'absence de lien de subordination?
Dois je faire appel à quelqu'un d'autre? Et si je suis simplement associée minoritaire, ai-je le droit?


Questions plus générales:

Dans la mesure ou je serai simple actionnaire, à la fin de mes droits auprès des assedic, pourrai-je prétendre à de nouveaux droits au titre de l'ARE (être réadmise) si j'ai bien fait au par ailleurs le quota d'heures nécessaires au titre de l'annexe 8 et 10?Si je fais ponctuellement quelques CDD comme webmaster pour la société, est ce que cela pose problème pour ma réadmission auprès des assedic au titre d'intermittent?

Dans la mesure ou je serai gérante minoritaire non salariée d'une SARL, à la fin de mes droits auprès des assedics, pourrai-je prétendre à de nouveaux droits au titre de l'ARE (etre réadmise) si j'ai bien fait au par ailleurs le quota d'heures nécessaires au titre de l'annexe 8 et 10?Si je fais ponctuellement quelques CDD comme webmaster pour la société, est ce que cela pose problème pour ma réadmission auprès des assedic au titre d'intermittent?

Dans la mesure ou je serai PRESIDENTE associée majoritaire d'une SAS, et que je ne perçois pas de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice) ; à la fin de mes droits auprès des assedics, pourrai-je prétendre à de nouveaux droits au titre de l'ARE (être réadmise) si j'ai bien fait au par ailleurs le quota d'heures nécessaires au titre de l'annexe 8 et 10?
Si je fais ponctuellement quelques CDD comme webmaster pour la société, est ce que cela pose problème pour ma réadmission auprès des assedic au titre d'intermittent?
Et si je suis PRESIDENTE associée minoritaire de la SAS (ne percevant pas de salaire pour cette fonction ; juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice)qu'en est-il?

Dans la mesure ou je serai DIRECTRICE GENERALE associée majoritaire d'une SAS, et que je ne perçois pas de salaire pour cette fonction (juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice) ; à la fin de mes droits auprès des assedics, pourrai-je prétendre à de nouveaux droits au titre de l'ARE (être réadmise) si j'ai bien fait au par ailleurs le quota d'heures nécessaires au titre de l'annexe 8 et 10?
Si je fais ponctuellement quelques CDD comme webmaster pour la société, est ce que cela pose problème pour ma réadmission auprès des assedic au titre d'intermittent?
Et si je suis DIRECTRICE associée minoritaire de la SAS (ne percevant pas de salaire pour cette fonction ; juste des dividendes si la société venait à faire du bénéfice)?

Qu'est ce que le fait d'être actionnaire changerait sur mes indemnités mensuelles auprès des assedic?

Qu'est ce que le fait d'être gérante minoritaire non salariée d'une SARL changerait sur mes indemnités mensuelles auprès des assedic?

Qu'est ce que le fait d'être Présidente d'une SAS non salariée changerait sur mes indemnités mensuelles auprès des assedic : Si je suis associée majoritaire et SI je suis associée minoritaire?

Qu'est ce que le fait d'etre Directrice générale d'une SAS non salariée changerait sur mes indemnités mensuelles auprès des assedic : Si je suis associée majoritaire et SI je suis associée minoritaire?

Quelles dispositions dois-je prendre dans tous les cas auprès des assedic: avant la creation de la société, durant l'existence de la société si je suis indemnisée au titre d'intermittente de spectacle par les assedic?


Si vous avez d'autres éléments ou précisions à m'apporter n'hésitez pas. Par avance merci pour l'attention et le temps que vous m'accorderez à repondre à toutes les questions que je me pose.

Recevez mes salutations distinguées.

1 réponse

Pour recevoir les Assedics il faut être libre pour la recherche de travail.
Donc aucune activité ne doit être délarée à Pôle emploie au risque de te voir radiée.
Même une responsabilité en ass 1901 est considérée comme activité entravant ... etc
Motus, donc.
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