Quel taux de penalite de retard de paiement
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mod77
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bridget - 30 janv. 2019 à 09:45
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2 réponses
Bonjour,
Depuis la mise en place de la LME (1er janvier 2009), les pénalités de retard sont théoriquement une obligation légale.
Donc oui vous pouvez réclamer les pénalités de retard. Le taux de 10% est tout à fait correct.
Cordialement
Bertrand
https://www.etrepaye.fr/
Depuis la mise en place de la LME (1er janvier 2009), les pénalités de retard sont théoriquement une obligation légale.
Donc oui vous pouvez réclamer les pénalités de retard. Le taux de 10% est tout à fait correct.
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5 janv. 2011 à 12:59
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Merci Bertrand!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2019 à 09:45