ouverture d'un compte bloqué pour mineur

Question

Bonjour, 
suite au décès de mon ex-mari, mes enfants ont droit à un capital-décès par la Sécurité Sociale.  Pour ma fille majeure, aucun problème. 
Pour ma fille mineure, la sécu me demande un RIB de compte bloqué ou "sous administration légale" . RDV pris à ma banque (banque Postale). Demande d'ouverture d'un livret A bloqué jusqu'à la majorité de ma fille. 
Le dossier vient d'être refusé car il faudrait l'accord du juge des tutelles. Or, je n'ai jamais eu besoin de m'adresser à lui, étant tutrice légale de ma fille. non ? 

Qu'en est-il exactement ? Je n'arrive pas à trouver de réponse claire. 

Avec mes remerciements et sincères salutations

Elleirame · Accepted Answer

@ Gérard : Merci pour votre réponse (et pour votre rapidité !).

Sauriez-vous quelles démarches je dois accomplir pour pouvoir ouvrir ce compte 
à ma fille ?

Gérard · Answer

La banque applique strictement l'article 383 du Code civil :

"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. 
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "

Gérard · Answer

Le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe votre domicile pourra vous fournir toutes les information utiles.

Ouverture d'un compte bloqué pour mineur

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