FRAIS D AVOCATS
Résolu
CATH
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2 déc. 2010 à 08:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2010 à 09:04
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lucini
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2 déc. 2010 à 09:04
2 déc. 2010 à 09:04
La clause sur le résultat du procèsdemandée par cet avocat ce sont des honoraires complémentaires donc soumis à la TVA de 19.6 % normal