Sucession , et dettes
cleme87
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6 déc. 2010 à 02:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2010 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2010 à 08:54
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condorcet
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6 déc. 2010 à 08:54
6 déc. 2010 à 08:54
le notaire doit il me payer?
Oui, si l'héritière le lui demande en prélevant la somme nécessaire sur les fonds appartenant à la succession éventuellement en compte dans l'étude notariale.
ou les héritiers doivent ils me payer?
Les héritiers sont les nouveaux "propriétaires" des biens composant la succession.
Il leur appartient de régler les dettes de la personne décédée.
Précision :- si la fille de la personne décédée avait procuration pour intervenir sur le compte de sa mère, cette procuration devient caduque au décès.Cette fille ne peut donc plus agir directement sur le compte.
et ce dans quel délai?
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre une décision vis à vis de la succession (l'accepter ou la réfuser).
A l'issue, les créanciers peuvent réclamer le paiement de leur créance sans plus attendre.
Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
Oui, si l'héritière le lui demande en prélevant la somme nécessaire sur les fonds appartenant à la succession éventuellement en compte dans l'étude notariale.
ou les héritiers doivent ils me payer?
Les héritiers sont les nouveaux "propriétaires" des biens composant la succession.
Il leur appartient de régler les dettes de la personne décédée.
Précision :- si la fille de la personne décédée avait procuration pour intervenir sur le compte de sa mère, cette procuration devient caduque au décès.Cette fille ne peut donc plus agir directement sur le compte.
et ce dans quel délai?
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre une décision vis à vis de la succession (l'accepter ou la réfuser).
A l'issue, les créanciers peuvent réclamer le paiement de leur créance sans plus attendre.
Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.