Location vente comment ca se passe
nanon
-
9 déc. 2010 à 08:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 déc. 2010 à 10:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 déc. 2010 à 10:32
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lucini
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9 déc. 2010 à 10:32
9 déc. 2010 à 10:32
Bonjour,
Le contrat de location-vente est un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d'un transfert de propriété à l'issue d'une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux.
La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées :
La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final.
L'acquisition du bien est une simple faculté qui s'offre au locataire à l'issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.
Cela dépend de votre choix sur la nature du contrat.
Un contrat doit être établi et doit mentionner la date d'entrée dans les lieux et la durée de période de location ainsi qu'un état des lieux.
Le locataire accédant bénéficie alors du droit d'occuper le logement et de se voir réserver le logement pendant toute la période de jouissance et en contrepartie le locataire accédant versera une redevance et non pas un loyer.
Cette redevance comprend :
- Une part correspondant au droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer)
- Une part d'épargne capitalisée qui est constituée pour l'apport personnel
Le montant de la première part doit représenter l'équivalent d'un loyer "normal" et la seconde part doit être constituée d'un montant suffisant rendant la vente ultérieure possible. La redevance pouvant être soumise à une variation (comme un loyer classique) mais plafonnée à la variation de l'index INSEE du coût de la construction.
Pour la succession soit le transfert de propriété se fait avant le décès, donc pas de droit de succession,
soit le transfert de propriété se fait à terme au moment de l'option d'achat si décès avant c'est le régime des succession de droit commun qui s'applique.
Consulter un Notaire pour établir un contrat en fonction de vos objectifs.
Cordialement
Le contrat de location-vente est un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d'un transfert de propriété à l'issue d'une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux.
La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées :
La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final.
L'acquisition du bien est une simple faculté qui s'offre au locataire à l'issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.
Cela dépend de votre choix sur la nature du contrat.
Un contrat doit être établi et doit mentionner la date d'entrée dans les lieux et la durée de période de location ainsi qu'un état des lieux.
Le locataire accédant bénéficie alors du droit d'occuper le logement et de se voir réserver le logement pendant toute la période de jouissance et en contrepartie le locataire accédant versera une redevance et non pas un loyer.
Cette redevance comprend :
- Une part correspondant au droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer)
- Une part d'épargne capitalisée qui est constituée pour l'apport personnel
Le montant de la première part doit représenter l'équivalent d'un loyer "normal" et la seconde part doit être constituée d'un montant suffisant rendant la vente ultérieure possible. La redevance pouvant être soumise à une variation (comme un loyer classique) mais plafonnée à la variation de l'index INSEE du coût de la construction.
Pour la succession soit le transfert de propriété se fait avant le décès, donc pas de droit de succession,
soit le transfert de propriété se fait à terme au moment de l'option d'achat si décès avant c'est le régime des succession de droit commun qui s'applique.
Consulter un Notaire pour établir un contrat en fonction de vos objectifs.
Cordialement
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