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Temps légal pour rédiger un constat !!

sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - Modifié par ^^Marie^^ le 20/12/2010 à 13:49
Simbagheera Messages postés 265 Date d'inscription jeudi 2 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2024 - 5 oct. 2011 à 23:39
Bonjour à tous,

Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.

Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !

Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???

Merci de votre réactivité,

Bien à vous,
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4 réponses

Réponse 1 / 4
legoons
4 oct. 2011 à 20:03
bonsoir,
faites très attention à ce que je vais dire ! la loi stipule qu'un constat à l'amiable doit être rédigé et envoyé aux assurance dans un délai minimum, c'est à dire ... qu'il n'y a pas de délai. Faites attention à ce que vous déclare les assurances.
IL N'Y A PAS DE DÉLAI POUR UN CONSTAT !!!
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
4 oct. 2011 à 20:07
La loi ne stipule rien de tel.
Le constat n'est absolument pas obligatoire, mais recommandé, c'est différent.

La loi oblige les assureurs à faire figurer le délai d'envoi du constat dans les conditions du contrat. Ce délai est en général de 5 jours.

Relisez vos contrats.
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