huissier de justice pour abandon de domicile

Question

Bonjour,  

Cela fait 5 mois que mon époux a abandonné le domicile conjugale 10 jours après avoir signé une divorce a l'amiable à présent caduque donc toujours mariée actuellement.  

Puis-je faire constaté l'abandon de domicile par un huissier de justice ?  

Etant donné mes faibles ressource est ce que le huissier de justice est pris en charge par l'AJ dans le cadre d'un constat d'abandon de domicile familiale, merci de votre aide.

perdu · Accepted Answer

j'ai déjà demander a porté plainte a la police pour abandon de domicile est ont ma répondu que tant que j'étais pas passer devant le juge alors ce n'est pas possible de porté plainte

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Si cet abandon de domicile a des conséquences négatives pour toi (Obligation de secours mutuel) tu peux déposer une plainte.. Il y aura enquête, donc pas besoin d'Huissier.. 
 https://www.service-public.fr
https://www.cabinetsavocats.com/abandon-domicile-conjugual.php 
Voir également les possibles attestations par les voisins, amis etc.. 
https://www.service-public.fr 
Pour le divorce, soit poursuite 'amiable' ou plutôt 'sur faute'.. L'ordonnace de 'non conciliation' pourra t'attibuer une Pension Alimentaire provisoire jusqu'au Jugement définitif.. 
La prise en charge d'Huissier par l'A.J ne se fait que dans le cadre d'une Procédure bien définie, je doute que cela soit possible pour un divorce 'amiable' puisque les 2 parties sont supposées être d'accord! 
Bonne suite et surtout patience! Saisis rapidement le Juge aux Affaires Familiales si tu poursuis 'pour faute'.. 
A+

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,
alors je ne sais pas si cela s'applique à ton cas, mais
lorsque mon mari s'est séparé d'avec son ex, il n'a pas porté plainte car on lui avait dit que cela ne servait à rien mais la gendarmerie l'a réorienté vers la mairie:
le maire est venu constaté qu'il n'y avait plus d'affaires à elle dans la maison et à établit un certificat d'abandon de domicile.
je te parle de cela, il y a 9 ans; alors je ne sais pas si cela s'applique encore aujourd'hui....
J'espère que quelqu'un sur ce site pourra te le dire, mais comme à préciser Afrikarnak dans son post, il y aura dans le cas que je t'expose, une "enquete" du maire chez ton voisinage.
Bon courage à toi

Afrikarnak · Answer

Re:  
Si la Police ne peut pas prendre de plainte tu peux déposer une main Courante (Ou PV de Renseignement Judiciaire, son équivalent, dans une Gendarmerie..). La M.C n'a pas valeur absolue mais est un élément qui peut être prise en considération (Par exemple en sus de Témoignages..).  
Au sens légal l'abandon de famille est le fait de ne pas verser de P.A à l'autre parent.. Ce qui expliquerait la réponse faite par la Police..  
Par contre il y a violation de l'Art. L 215 du Code Civil..  
'Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.'  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137/2010-12-10/  
Vois également le L 220-1 (saisie du JAF en cas de mise en péril des intérêts de la famille).. Je ne sais si ton cas justifie une saisie du JAF..  
Si tes moyens sont limités demande l'Aide Juridictionnelle:  

https://www.service-public.fr  
A+

PS: Si tu introduis une demande de divorce pour faute et que tu as droit à l'AS.J il est fort probable qu'un Constat d'Huissier soit pris en charge.. Renseignements auprès du Greffe..

perdu · Answer

En faite je ne souhaite pas etre a l'origine de la demande de divorce, j'attend que Monsieur envoi sa demande par assignation et je voudrais etre en mesure de soumettre au Juge des éléments afin que le divorce soit prononcé a ses tort exclusifs. J'espère que l'abandon de domicile constaté par le huissier suffira pour que le divorce soit prononcé a ses torts exclusif.

j'aurai voulu savoir si le divorce est prononcé au tort exclusifs de mon époux est ce qu'il devra me rembourser les frais d'avocat que j'aurai engagé par sa faute ?

perdu · Answer

Bonjour 

J'ai obtenue l'aide juridictionnel pour faire constaté l'abandon de domicile par un l'hussier de justice, c'est possible. Je tiens a signialer que je n'ai toujours pas saisie le JAF et je n'ai toujours pas introduit de demande de divorce.

Zaz · Answer

Comment avez vs obtenu l'aide juridictionelle

Huissier de justice pour abandon de domicile

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