Pénalité remboursement anticipé credit immo

Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total.

J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif.

Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les sci, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens.

A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.

merci pour vos réponses