Frais de cloture mitoyenne
Résolu
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feloxe
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12 déc. 2010 à 13:54
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Votre voisin ne peut pas vous obliger a mettre une cloture mitoyenne.Si ce n'est pas votre souhait il doit cloturer en limite de propriété sans empiéter sur votre terrain
Vous aurez un rappel des principales règles ici : https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html
Il est parfois plus "confortable" à long terme qu'un clôture soit mitoyenne. En effet, votre voisin pourra très bien laisser le grillage se dégrader et enlaidir de fait votre propriété par exemple; Alors que si le grillage est mitoyen, vous pourrez (tout comme lui envers vous) obliger à l'entretenir.
Il est parfois plus "confortable" à long terme qu'un clôture soit mitoyenne. En effet, votre voisin pourra très bien laisser le grillage se dégrader et enlaidir de fait votre propriété par exemple; Alors que si le grillage est mitoyen, vous pourrez (tout comme lui envers vous) obliger à l'entretenir.