Chèque délai de fraude
ptitefleure57
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13 déc. 2010 à 08:35
ptitefleure57 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2010 - 27 déc. 2010 à 12:14
ptitefleure57 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2010 - 27 déc. 2010 à 12:14
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17 réponses
Pour les chèques tirés sur votre compte : votre ami avait il une procuration sur votre compte ?
Pour le chèque que vous avez reçu, il existe un délit d'"opposition abusive" :
Article L163-2 du Code monétaire et financier.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Pour le chèque que vous avez reçu, il existe un délit d'"opposition abusive" :
Article L163-2 du Code monétaire et financier.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
mon ami n'a pas procuration sur mon compte....j'ai déposé le chèque qu'il m' fait lui a porté plainte pour ne pas avoir à payer sa dette et du coup je p ense que ls banques se sont arrangés entre eux sans meême que je sois prévenu.
Je v ais ce week end pour régler mon crédit et je vois débit de 800.00 eur!
Je v ais ce week end pour régler mon crédit et je vois débit de 800.00 eur!
quelles sont les démarches que je dois faire? aller à la police et porter plainte pour opposition abusive?
Monsieur, je ne comprends pas quelles sont les démarches à faire .
Aller à la police écrire à ma banque instuire un référé? pourriez vous m'expliquer s'il vous plait...j'ai lu vos poste je ne comprends pas les termes 'le tiré' le 'porteur'....etc...
excusez mon manque de culture
Aller à la police écrire à ma banque instuire un référé? pourriez vous m'expliquer s'il vous plait...j'ai lu vos poste je ne comprends pas les termes 'le tiré' le 'porteur'....etc...
excusez mon manque de culture
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Déjà pour vos chèques, vous pouvez demander à votre banque de les retourner vers la banque du (ou des) bénéficaire(s) pour "signature non conforme" (évitez de dire que vous étiez d'accord ).
Votre banque se fera transmettre les copies de ces chèques pour contrôle de la véracité de votre affirmation.
Pour l'opposition abusive : dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie sur la base de l'article que je vous ai cité et de celui-ci du même Code :
Article L131-35 (alinéa second)
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Votre banque se fera transmettre les copies de ces chèques pour contrôle de la véracité de votre affirmation.
Pour l'opposition abusive : dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie sur la base de l'article que je vous ai cité et de celui-ci du même Code :
Article L131-35 (alinéa second)
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Si les banques se font retournés les chèques pour véracité comment ont il pu croire sa version. Il l'a écrite de sa main ce chèque de 800.00 eur devant mes yeux donc ils ont bien du voir que c'est son écriture malgré tout ils ont préléve mon compte.
Mais dans le cas d'une signature non conforme quelle est le délai pour prévenir son conseiller ?
Et dans le cas d'une opposition abusive aussi !
j'assimilerai plus celà à un abus de confiance car je n'étais pas d'accord et me suis retrouvée devant le fait accompli en voyant mes extraits de compte débité de ces deux chèques que je n'avais pa fais. J'ai cru en à la bonne foi de l'autre (qui m'avait offer une bague de fiancaille soit dit en passant ) lorsqu'il m'a signé son chèque de 800.00 euro.
Et dans le cas d'une opposition abusive aussi !
j'assimilerai plus celà à un abus de confiance car je n'étais pas d'accord et me suis retrouvée devant le fait accompli en voyant mes extraits de compte débité de ces deux chèques que je n'avais pa fais. J'ai cru en à la bonne foi de l'autre (qui m'avait offer une bague de fiancaille soit dit en passant ) lorsqu'il m'a signé son chèque de 800.00 euro.
Vous vous posez toujours autant de questions ?
La banque doit prendre votre demande de rejet pour signature non conforme quelle que soit la date de débit de ces chèques. Votre demande ne pourrait être rejetée que pour prescription de votre action qui est quinquennale ("action personnelle" de l'article 2224 du Code civil).
"Et dans le cas d'une opposition abusive aussi ! " : là, je ne saisi pas quel est votre problème, pourquoi le conseiller ?
Quant à l'abus de confiance ne vous aventurez pas dans cette qualification pénale.
Je vous communique sa qiualification pénale, à vous de voir si cela correspond à votre cas :
Article 314-1 du code pénal :
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Et comme je vous l'ai déjà écrit : tant auprès de votre banque que du Proc `, n'en dites pas trop !
Merci d'utiliser "Réponse" et non "commentaire" pour permettre de respecter la chronologie de ce post.
La banque doit prendre votre demande de rejet pour signature non conforme quelle que soit la date de débit de ces chèques. Votre demande ne pourrait être rejetée que pour prescription de votre action qui est quinquennale ("action personnelle" de l'article 2224 du Code civil).
"Et dans le cas d'une opposition abusive aussi ! " : là, je ne saisi pas quel est votre problème, pourquoi le conseiller ?
Quant à l'abus de confiance ne vous aventurez pas dans cette qualification pénale.
Je vous communique sa qiualification pénale, à vous de voir si cela correspond à votre cas :
Article 314-1 du code pénal :
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Et comme je vous l'ai déjà écrit : tant auprès de votre banque que du Proc `, n'en dites pas trop !
Merci d'utiliser "Réponse" et non "commentaire" pour permettre de respecter la chronologie de ce post.
pardonnez moi...oui j'ai ce fameux défaut d eposer trop de question.
je vais suivre vos indications. merci des conseils et éclaircissements je vous tiendrai informé.
je vais suivre vos indications. merci des conseils et éclaircissements je vous tiendrai informé.
question idiote encore . On porte plainte contre la personne émetrice du chèque pas contre la banque qui a accepté l'oposition n'est ce pas?
sophiag
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16 déc. 2010 à 09:01
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Bonjour
On porte plainte contre l'émetteur du cheque puisque vous avez son identité
Vous avez des conseils judicieux de la part de Gérard que je vous invite à suivre à la lettre, sans vous étendre sur les considérations personnels et émotionnels de l'affaire (ce que vous semblez mélanger)
Suivez la logique de la situation et ne parlez pas de vos accords ,de votre connaissance des faits !
On porte plainte contre l'émetteur du cheque puisque vous avez son identité
Vous avez des conseils judicieux de la part de Gérard que je vous invite à suivre à la lettre, sans vous étendre sur les considérations personnels et émotionnels de l'affaire (ce que vous semblez mélanger)
Suivez la logique de la situation et ne parlez pas de vos accords ,de votre connaissance des faits !
Pour le moment je les ai suivi à la lettre j'ai demandé à ma banque de retourner les chèques.
Pour la plainte il me reste celà à faire encore (entre deux rendez vous banquier et notaire) plus d'implications personnelle ne vous inquiétez pas.
Pour la plainte il me reste celà à faire encore (entre deux rendez vous banquier et notaire) plus d'implications personnelle ne vous inquiétez pas.
sophiag
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16 déc. 2010 à 10:20
16 déc. 2010 à 10:20
Bon courage, vous faites bien , Gérard est un excellent conseiller
le courrier de ma banque est parvenu le 23 date de poste le 15 expliquant le débit sur mon compte motif: chèque pour vol. Ma plainte pour signature conforme a été introduite le 16 et e retour des chèques demandés à mon conseiller pour signature non conforme le 13 Quelle est la suite des événements que dois je faire du chèque de cette personnequi m'a été retourné?
ptitefleure57
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27 déc. 2010 à 12:14
27 déc. 2010 à 12:14
le courrier de ma banque est parvenu le 23 date de poste le 15 expliquant le débit sur mon compte motif: chèque pour vol. Ma plainte pour signature conforme a été introduite le 16 et e retour des chèques demandés à mon conseiller pour signature non conforme le 13 Quelle est la suite des événements que dois je faire du chèque de cette personnequi m'a été retourné?
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