Régularisation chèque impayé
Résolu
melanny33
Messages postés
110
Date d'inscription
dimanche 22 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
-
15 déc. 2010 à 08:53
Gerard - 7 janv. 2011 à 22:07
Gerard - 7 janv. 2011 à 22:07
A voir également:
- Régularisation chèque impayé
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
7 réponses
Deux jours !
Article R 131-31 du Code monétaire et financier.
Réclamez.
Article R131-31
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
"Le tiré" = la banque qui a prononcé l'interdiction.
Article R 131-31 du Code monétaire et financier.
Réclamez.
Article R131-31
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
"Le tiré" = la banque qui a prononcé l'interdiction.
melanny33
Messages postés
110
Date d'inscription
dimanche 22 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
52
15 déc. 2010 à 21:47
15 déc. 2010 à 21:47
suite à ton message gérard, j'ai appelé le directeur de ma banque et je lui ai dis ce que tu m'avais dis du coup dans l'heure qui suivait ils me donnaient le papier comme quoi j'étais plus fiché
je te remercie beaucoup
je te remercie beaucoup
melanny33
Messages postés
110
Date d'inscription
dimanche 22 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
52
15 déc. 2010 à 13:10
15 déc. 2010 à 13:10
merci Gérard je vais pouvoir appeler ma banque
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
15 déc. 2010 à 21:55
15 déc. 2010 à 21:55
Bonsoir
Alors, on fait un Hip hip Hourra à GERARD car affaire résolue le meme jour , c'est rare !!!!
Bravo
Alors, on fait un Hip hip Hourra à GERARD car affaire résolue le meme jour , c'est rare !!!!
Bravo
Est-ce que que vous pourriez me renseigner concernant un chèque que j'ai émis (chèque de caution) qui est revenu impayé. L'association refuse de me rendre le chèque contre du liquide !!!
au motif que le chèque correspondait à une caution pour une location de voiture et que j'ai eu des contraventions avec ledit véhicule. Ils me réclament de surcroît 30.00€ de frais de "gestion" par contravention reçue!!!. D'avance merci. Philippe
au motif que le chèque correspondait à une caution pour une location de voiture et que j'ai eu des contraventions avec ledit véhicule. Ils me réclament de surcroît 30.00€ de frais de "gestion" par contravention reçue!!!. D'avance merci. Philippe
Vous leur indiquez que le chèque leur sera payé à sa seconde présentation à votre banque et vous demandez à celle-ci de bloquer la provision correspondante.
L'incident sera ainsi immédiatement considéré comme régullarisé par votre banque et annulé dans le fichier de la BDF.
Pour les "frais de gestion" reportez vous à votre contrat, sont-ils prévus ?
L'incident sera ainsi immédiatement considéré comme régullarisé par votre banque et annulé dans le fichier de la BDF.
Pour les "frais de gestion" reportez vous à votre contrat, sont-ils prévus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...