Dérogation à la mutuelle obligatoire

dorine - 15 déc. 2010 à 12:04
 dorine - 20 déc. 2010 à 16:47
Bonjour,
dans le cadre du régime obligatoire de la mutuelle de mon entreprise, je dispose d'une dérogation car mon mari à une mutuelle familiale obligatoire dans son entreprise.Mon employeur me demande tous les ans ce justificatif mais il me dit dit que cette attestation doit être éditée par ma mutuelle(sinon il me met d'office à la mutuelle mise en place) et non par l'employeur de mon mari. Or ma mutuelle me dit qu'elle ne doit pas faire cette attestation. Comment faire ? merci de vos réponses
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1 réponse

Utilisateur anonyme
16 déc. 2010 à 00:00
Bonsoir,
en fait je ne pense pas qu'il y ait possibilité de dérogation. Un couple travaillant dans une même société cotise 2 fois. Dans les mutuelles de groupe sont inclus des assurances décès ou invalidité qui ne concernent que l'assuré. Si vous n'adhérez pas à la mutuelle de votre entreprise et que par malheur il vous arrivait quelque chose, vous ne seriez pas indemnisée par votre complémentaire.
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Si, il y a possibilité de dérogation mais mon employeur ne reconnait pas comme valable l'attestation de l'employeur de mon mari. J'ai eu d'autres infos qui disent que j'ai raison mais je n'arrive pas à avoir le texte de loi qui précise de qui doit émaner le justificatif. Par contre je n'avais pas pensé à l'assurance décès ou invalidité et je crois que je vais étudier cela de plus près. Merci d'avoir pris le temps de me répoondre.
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