Expulsion pendant la trève d'hiver

loutherom Messages postés 4 Date d'inscription samedi 17 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2017 - 15 déc. 2010 à 16:28
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 déc. 2010 à 18:04
Bonjour,

C'est un peu compliqué, donc je vous explique tous depuis le début. Jusqu'au mois de mai 2010, je vivais seule avec mes 4 enfants, en congé parentale (CAF) et je n'ai jamais eu jour de retard pour mon loyer. Au mois de juin 2010, le père de mes enfants est revenu vivre avec nous. Donc j'ai demandé début mai le transfert de mon dossier de la CAF à MSA, parce qu'il est ouvrier agricole. Les versement de la CAF se sont arrêtées tout de suite, et il a fallu attendre jusqu'à mi-octobre pour que je touche de nouveau mes allocations. Le père de mes enfants touchant que 850.-, je n'ai pas pu payer 3 mois de loyer, j'ai reçu un un commandement de payer sinon tribunal. J'ai repris les paiements de mes loyers en octobre. Normalement tout en sachant que je lui devait les 3 mois précédents.

La MSA m'a versé les allocations rétroactives 3 jours après le passage au tribunal où comme une bécasse je ne me suis pas présentée. J'ai tout de suite payer mes retards des 3 mois et aujourd'hui j'ai reçu une lettre du tribunal ma disant que j'ai mois pour quitter les lieux sinon le propriétaire est en droit de venir avec les services de l'ordre.

La trève hivernal est-elle valable dans cette situation? ou pas, étant donné que c'est le tribunal qui l'ordonne? Sachant que j'ai rattrapé mes retards?

Bref, je suis un peu perdue et avec 4 enfants, je me vois mal à rue au mois de janvier....

Merci d'avance de vos réponses et bonne journée tout de même

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
15 déc. 2010 à 18:04
Bonjour ,

Pour completer la reponse de Barbie ;
Avant qu'il y ait expulsion, il y a toute une procedure a suivre ce qui fait que l'expulsion peut durer trés longtemps (trop pour les bailleurs).

Pourquoi ne feriez vous pas un courrier au tribunal pour leur demander, compte tenu du fait que votre situation a été totalement regularisée, d'annuler la décision qui avait été rendue a l'audience du ... pour l'affaire n° ...

Il serait bon que vous puissiez joindre a ce courrier une attestation de votre proprietaire, indiquant que vous etes a jour dans le paiement de vos loyers.

Ne tardez pas a faire ce courrier, avec copie a votre proprietaire.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
15 déc. 2010 à 17:33
Bonjour,

La trèce hivernale s'applique bien dans votre cas.
Par contre vous auriez du recevoir une convocation si l'affaire est passée en jugement... et je suis étonnée que ça ait été aussi rapide !! Etes vous sûre que le courrier vient d'un tribunal...?
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