Renouvellement bail commercial
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
le preneur d'un bail a droit au renouvellement et ce sans limite ! De quelle législation parlez-vous ? Est-ce écrit dans votre bail ? Si oui cette clause n'a pas de valeur...
le preneur d'un bail a droit au renouvellement et ce sans limite ! De quelle législation parlez-vous ? Est-ce écrit dans votre bail ? Si oui cette clause n'a pas de valeur...
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ces informations me viennent de la loi du 30/04/1951 actualisée le 21/06/2007 et dit dans sa section III bis paragraphe 7 article 13:
"Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements."
Que dois-je en pensez?
Merci pour votre réponse.
Ces informations me viennent de la loi du 30/04/1951 actualisée le 21/06/2007 et dit dans sa section III bis paragraphe 7 article 13:
"Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements."
Que dois-je en pensez?
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