Résiliation du bail meublé par le propriétair

kevin - 17 déc. 2010 à 10:28
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 déc. 2010 à 13:40
Bonjour,

Je loue (location meublée) avec 2 collocs un appartement à Paris. Notre propriétaire nous a donné le préavis de fin de contrat parce qu'il a besoin de son appartement pour y habiter. Il a bien respecté les 3 mois de préavis prévus par la loi et il a bien demandé de reprendre son logement à la fin du contrat. Il est d'accord sur la fait qu'on peut quitter le logement à tout moment pendant la période de préavis. Par conte il exige qu'on paye la totalité du loyer mensuel si on part pendant le mois (par exemple, si on parte le 5 janvier on doit la totalité du loyer de janvier et non le loyer correspondant à 5 jours). Es-ce qu'il a le droit de demander ça ? Il y a une loi qui traite ce sujet en détail ?

Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
17 déc. 2010 à 11:50
Départ anticipé du locataire

Quel que soit le motif invoqué par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement.
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Deux solutions :
Soit le proprio reprend le logement immédiatement après votre départ et vous ne devrez que le loyer proratisé.
Soit vous devrez règler la totalité des loyers restants si le propriétaire ne reprend pas le logement avant la fin du préavis.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
29 déc. 2010 à 13:40
Non Tommh pas en cas de congé donné par le proprio pour reprise
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