Ou obtenir un certificat de non exigibilite ?
Résolu
lamacip
-
17 déc. 2010 à 15:16
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2015 à 14:33
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2015 à 14:33
A voir également:
- Certificat de non exigibilité
- Certificat 2738 - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Que veut dire certificat de non-exigibilité de l'impôt - Forum Donation-Succession
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
2 réponses
Matthieu Blanc
Messages postés
500
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
8 septembre 2023
3 762
21 oct. 2015 à 14:33
21 oct. 2015 à 14:33
Bonjour, le certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits est un document qui vous est remis par les impôts. Toute la procédure est expliquée ici : comment obtenir le cerfa 2738.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...