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Verser un acompte minime pour voiture neuve

ulysse - 17 déc. 2010 à 18:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 déc. 2010 à 22:28
Bonjour,
je me demandais s'il était légal de demander à un consommateur de verser 10% du montant total de l'achat en acompte lors de la commande d'un véhicule neuf . Il s'agit d'un usage , mais a-t-il une base juridique ? Et laquelle ? Peut-on à votre avis refuser cette pratique ? Et dans ce cas quel(s) argument(s) invoquer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
17 déc. 2010 à 22:28
Bonsoir,

"Il s'agit d'un usage , mais a-t-il une base juridique ? Et laquelle ?"
Il s'agit d'engager fermement le client à acheter le véhicule. Sinon, le client pourrait revenir sur sa décision une fois la commande passée. Avec un acompte, cela n'est plus possible.

Cordialement :)
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