Preavis pour la résiliation d'un bail
Résolu
cach103
Messages postés
5641
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 avril 2011
-
18 déc. 2010 à 18:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 déc. 2010 à 11:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 déc. 2010 à 11:04
A voir également:
- Preavis pour la résiliation d'un bail
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
18 déc. 2010 à 19:33
18 déc. 2010 à 19:33
A priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
cach103
Messages postés
5641
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 avril 2011
Modifié par cach103 le 19/12/2010 à 10:53
Modifié par cach103 le 19/12/2010 à 10:53
Bonjour
C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++
C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 920
19 déc. 2010 à 11:04
19 déc. 2010 à 11:04
La mutation oui mais pas l'accession a la propriété