Inspection du travail
scbof21
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21 déc. 2010 à 13:07
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 21 déc. 2010 à 14:31
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A voir également:
- Inspection du travail
- Caméra et micro au travail - Guide
- Medaille du travail - - Rémunération et paye
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
247
21 déc. 2010 à 14:31
21 déc. 2010 à 14:31
Bonjour,
Je vous conseille de demander par courrier la communication des documents vous concernant en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (reproduit ci-après) relatif au droit d'accès aux documents administratifs et portant création de la CADA.
Le fait que vous ne fassiez plus partie de l'entreprise ne constitue pas un motif de refus de communication.
Bon courage.
article 4
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».
Je vous conseille de demander par courrier la communication des documents vous concernant en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (reproduit ci-après) relatif au droit d'accès aux documents administratifs et portant création de la CADA.
Le fait que vous ne fassiez plus partie de l'entreprise ne constitue pas un motif de refus de communication.
Bon courage.
article 4
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...