Recuperation des charges locatives
Résolu
Jon
-
22 déc. 2010 à 02:05
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 4 sept. 2011 à 11:44
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 4 sept. 2011 à 11:44
4 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Bonjour,
effectivement, vous avez 5 ans pour contester les charges, mais de mois a mois.
Vous pouvez aujourdhui 22 décembre 2010 demander decembre 2005 pas avant.
faire RAR en demandant le décompte de charges par postes et la clés de répartition sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (gratuit).
A réception, le bailleur doit tenir 1 mois les justificatifs a votre dispostion pour que vous puissiez controler.
Attention, les charges locatives sont précises et doivent etre réparties par tantième, millième ou par surface d'appartement et au prorata du temps d'occupation.
La TEOM entre aussi dans les charges récupérables
tenez nous au courant
Cordialement
effectivement, vous avez 5 ans pour contester les charges, mais de mois a mois.
Vous pouvez aujourdhui 22 décembre 2010 demander decembre 2005 pas avant.
faire RAR en demandant le décompte de charges par postes et la clés de répartition sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (gratuit).
A réception, le bailleur doit tenir 1 mois les justificatifs a votre dispostion pour que vous puissiez controler.
Attention, les charges locatives sont précises et doivent etre réparties par tantième, millième ou par surface d'appartement et au prorata du temps d'occupation.
La TEOM entre aussi dans les charges récupérables
tenez nous au courant
Cordialement
Pour le locataire la prescription n'est pas quinquennale mais trentenaire, il a donc 30 ans pour réclamer des charges indues.
kasom
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10 avril 2024
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4 sept. 2011 à 11:44
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réveiller un post résolu, datant d'un an , pour une pareille incongruité ......
JB: 30 ans , vous fumez la moquette ??
JB: 30 ans , vous fumez la moquette ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...