est-ce une fraude à la caf?Résolu

Question

Bonjour, 
 
nous sommes dans une petite copropriété, le rez de chaussée est un garage aménagé en studio par la copropriétaire qui le loue depuis maintenant 5 à 6 ans. Mais pour ce pseudo-logement il n'y a aucun permis de construire, aucun accord de la copropriété, il est enregsitré au cadastre et aux hypothèques comme étant un garage ou une cave. Donc pas d'existence administrative. Cependant tous les locataires ont perçu et perçoivent des prestations logement de la caf. Est-ce légal de percevoir des AL pour un lgt qui n'existe pas?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Est-ce légal de percevoir des AL pour un lgt qui n'existe pas?"
Non, ce n'est pas légal.

Mais ce qui est encore moins légal, c'est de louer un garage à usage d'habitation.

Cordialement :)

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Mais comment procéder vis à vie de la caf?"
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer un signalement à la CAF pour fraude...

Sinon, je ne comprends pas votre interrogation au sujet du bruit... la location étant illégale, c'est sur ce point qu'il faut insister. Concernant le bruit, vous pourrez contester une fois que le logement aura reçu une éventuelle habilitation administrative et qu'il sera administrativement considéré comme habitable.

Cordialement :)

diane · Answer

je ne sais pas de quand date cet article, non ce n'est surement pas légale et bien souvent les gens qui louent ne le savent pas, je vais vous raconter mon histoire, seule a la rue avec mes deux garcons(un mari violent), j'ai trouvé abri dans un endroit ou le propriétaire déclarait des mètres qu'il n'y avait pas, mais j'ai eu allocation logement, le loyer était trés élevé mais mes enfants ont eu un toit.
a vous de voir

Est-ce une fraude à la caf?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters