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lbigaret
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23 déc. 2010 à 15:36
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Vous devriez être fondée à demander une indemnisation de tout cela, plus peut-être des frais de déménagement car le propriétaire ne l'était plus après cette saisie. Rapprochez vous d'un avocat qui pourra mieux vous conseiller au vu de toutes vos pièces.
A défaut vous pouvez demander une indemnisation au nouveau propriétaire pour sur la base de l'enrichissement sans cause.
Merci de vos réponses. Dans tout les cas, je vais devoir contacter un avocat donc. Sympa pour un premier appart!!!
J'ai une dernière question.
Je n'ai pas vraiment été informé de cette saisie et de la futur vente aux enchères publiques. Je l'ai appris en lisant une annonce dans les locaux de mon immeuble. D'après cette même annonce une visite est prévu le 6 Janvier (le vente le 14). Je n'ai rien recu et je ne souhaite pas que des personnes entre chez moi sans mon consentement. Qui est censé m'informer de tout cela? Le proprio, l'agence, l'huissier?
Merci
Vanessa
J'ai une dernière question.
Je n'ai pas vraiment été informé de cette saisie et de la futur vente aux enchères publiques. Je l'ai appris en lisant une annonce dans les locaux de mon immeuble. D'après cette même annonce une visite est prévu le 6 Janvier (le vente le 14). Je n'ai rien recu et je ne souhaite pas que des personnes entre chez moi sans mon consentement. Qui est censé m'informer de tout cela? Le proprio, l'agence, l'huissier?
Merci
Vanessa
pourquoi ne pas contacter la personne ayant la charge de la vente du bien ? Cela est indiquée dans l'annonce que vous avez lue. Vous pourriez lui exposer votre situation et il sera en mesure de vous informer. Par ailleurs, s'il y a une saisie immobilière ce n'est pas sans raison et il y a un bénéficiaire, rien ne vous empêche aussi de contacter ce bénéficiaire. Peut-être auriez-vous des résultats.
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Foyer
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23 déc. 2010 à 21:07
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Bonsoir vanessa ,
Votre bail, vous l'avez signé avec le proprio ou avec l'agence ?
Votre bail, vous l'avez signé avec le proprio ou avec l'agence ?
Foyer
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24 déc. 2010 à 14:48
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Bonjour Vanessa ,
Il est tout de même anormal que l'agence n'ait pas eu connaissance de la saisie. Le proprio aurait dû l'en informer ou alors l'agence n'en a pas tenu compte.
Je me demande dans quelle mesure votre bail n'est pas "valable" et que le prochain acquereur acheterait alors "logement occupé" legalement.
Essayez voir de faire un peu de "resistance" avec ces arguments. Cela vous evitera de devoir demenager. Ce serait au minimum pour 3 ans, d'autant plus que vous avez deja engagé des frais dans cet apaprtement...
Il est tout de même anormal que l'agence n'ait pas eu connaissance de la saisie. Le proprio aurait dû l'en informer ou alors l'agence n'en a pas tenu compte.
Je me demande dans quelle mesure votre bail n'est pas "valable" et que le prochain acquereur acheterait alors "logement occupé" legalement.
Essayez voir de faire un peu de "resistance" avec ces arguments. Cela vous evitera de devoir demenager. Ce serait au minimum pour 3 ans, d'autant plus que vous avez deja engagé des frais dans cet apaprtement...
Si le propriétaire n'a pas averti l'agence de la dite saisie, elle ne le saura jamais. Retournez voir l'annonce indiquant la vente du bien et prenez contact avec la personne en charge de cette vente, huissier ou notaire et indiquez lui la situation. Si vous êtes locataire avec un bail en bon et du forme dans ce cas le bien sera vendu avec le locataire et même la plupart du temps c'est écrit quelque chose du genre : "l'acquéreur fera son affaire de la situation d'occupation du bien"
Bonjour, En selon l article 2199 du code civil les baux consenti après la date de saisie Sont inopposables a l acquireur. J ai recu use lettre d' huissier. Je dois Le rapidity dans les prochains jours. On verra ce qu il va me dire mais lorsque j avais appelé la première, elle m avait confirmer l article ci dessus de même que l ADIL. J ai appelé l ancien locataire, celui m a dit qu il avait informe l agence de la situation. Je ne sais ce qui a été fait par la suite de la part de l agence. J attends une réponse de leur part le cas ou je devrais déménager. Voila merci a vous.
Foyer
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27 déc. 2010 à 10:21
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Bonjour Vanessa ,
Vous devriez demander a l'ancien locataire de vous etablir une attestation selon laquelle il avait informé l'agence de la situation du logement.
Vous lui demanderez de mettre, au dos de l'attestation qui devra etre manuscrite, une photocopie de sa carte d'identité.
Ce document en main, vous pourrez eventuellement demander a ce que vos frais de demenagement (a venir) soit imputés a l'agence pour negligence dans la gestion.
Vous devriez demander a l'ancien locataire de vous etablir une attestation selon laquelle il avait informé l'agence de la situation du logement.
Vous lui demanderez de mettre, au dos de l'attestation qui devra etre manuscrite, une photocopie de sa carte d'identité.
Ce document en main, vous pourrez eventuellement demander a ce que vos frais de demenagement (a venir) soit imputés a l'agence pour negligence dans la gestion.
lbigaret
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27 déc. 2010 à 13:57
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Inutile Foyer.....vous ne pouvez probablement rendre l'agence responsable car le mandat doit comporter des éléments qui "prouvent" la capacité du propriétaire à louer.
Foyer
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27 déc. 2010 à 15:01
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Bonjour lbigaret et bonnes fêtes ,
Si le bail n'est pas valable, que l'agence etait au courant de la situation et qu'elle a tout de même loué sans alerter le client locataire, n'y a t-il pas faute quelque part ?
Il n'est pas logique que la locataire, qui devrait quitter le logement, soit la seule a subir les consequences dans cette affaire .
Si le bail n'est pas valable, que l'agence etait au courant de la situation et qu'elle a tout de même loué sans alerter le client locataire, n'y a t-il pas faute quelque part ?
Il n'est pas logique que la locataire, qui devrait quitter le logement, soit la seule a subir les consequences dans cette affaire .
lbigaret
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27 déc. 2010 à 17:01
27 déc. 2010 à 17:01
Bonnes fêtes Foyer !
L'agence détient un mandat du propriétaire, celui-ci justifie de sa qualité et déclare, sur le mandat, que le bien est ou sera disponible à telle date à la location. Que peut elle faire de plus ? Une enquête sur la bonne foi ou la capacité du mandant ? Elle n'en a pas le pouvoir......
Par contre je n'ai pas dit que le locataire n'a pas de recours....cela étant, compte tenu de la situation probable du propriétaire.....c'est un peu peine perdue.
L'agence détient un mandat du propriétaire, celui-ci justifie de sa qualité et déclare, sur le mandat, que le bien est ou sera disponible à telle date à la location. Que peut elle faire de plus ? Une enquête sur la bonne foi ou la capacité du mandant ? Elle n'en a pas le pouvoir......
Par contre je n'ai pas dit que le locataire n'a pas de recours....cela étant, compte tenu de la situation probable du propriétaire.....c'est un peu peine perdue.
Foyer
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27 déc. 2010 à 18:10
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lbigaret ,
Merci de la reponse. Cependant ...
L'agence avait connaissance de la situation puisqu'informée par le locataire precedent (d'ou le conseil de recueil du temoignage)
N'avait-elle pas obligation (ne serait-ce que morale) de contacter le proprio pour demander la conduite a tenir ?
Non, je n'ai rien contre les A.I.. j'essaie simplement de definir, si besoin, la/les responsabilités car il ne me semblerait pas juste que Vanessa "en fasse seule les frais".
Merci de la reponse. Cependant ...
L'agence avait connaissance de la situation puisqu'informée par le locataire precedent (d'ou le conseil de recueil du temoignage)
N'avait-elle pas obligation (ne serait-ce que morale) de contacter le proprio pour demander la conduite a tenir ?
Non, je n'ai rien contre les A.I.. j'essaie simplement de definir, si besoin, la/les responsabilités car il ne me semblerait pas juste que Vanessa "en fasse seule les frais".
La législation juridique et financière évolue en permanence...