Je possède une maison construite en 1896 sur un terrain non constructible et non viabilisé le tout acquis en 1977
Cette maison dispose d'une fosse sceptique et la taxe d'habitation pour une maison est payée depuis 1991. Les taxes d'ordures ménagère sont également acquittées.
Il s'agissait anciennement d'un cabanon cadastrée mais non reconnu comme maison d'ailleurs la maison fait l'objet d'un n° de parcelle différent du reste du terrain.
Le terrain est en zone ND C
J'ai réalisé un agrandissement sans D.P qui à été régularisé ensuite par un dépôt de D.P et un certificat de non opposition. (Simple fermeture d'auvent attenant à la construction existante)
Cette maison étant devenue ma résidence principale je souhaite la raccorder à l'électricité, il faut réaliser une extension ( 80m entre poteau et maison) que je suis prêt à prendre à ma charge.
Malheureusement la mairie refuse de me délivrer une autorisation d'urbanisme arguant que le terrain n'est pas constructible.
J'avais pourtant reçu leur accord pour faire instruire le dossier chez ERDF (accord verbal seulement ) c'est seulement après 3 mois de tergiversation que j'ai reçu leur courrier de refus.
J'ai depuis fait réaliser l'installation électrique intérieur par un électricien et j'ai reçu le courrier de refus après les travaux. J'ai donc dépenser 3000€ suite à leur accord qu'il enlève aujourd'hui.
Je comprend bien que le terrain n'est pas constructible, mais la maison est cadastrée, connait une existence légale, mes travaux ont été régularisé par la D.P, je ne comprend donc pas pourquoi alors que bien des maisons anciennes sont sur des terrains N.C et sont raccordées.
Bonsoir,
Voyez un avocat et faites adresser un courrier au Maire. Son argumentation ne tient pas puisque vous vous acquittez de la taxe d'habitation ainsi que des différents impôts locaux. Il ne peut donc s'opposer au raccordement EDF.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec la légalité d'une construction.
La taxe est établie par les impôts qui relèvent les constructions existantes, sans s'occuper de savoir si elles sont légales ou pas : elles existent, donc elles sont soumises à la taxe.
Vous avez obtenu une DP pour fermer un auvent, ce qui rend légal l'existence du auvent, pas du reste de la construction.
Maintenant, vu l'âge de la maison, je pense qu'il y a prescription et qu'elle ne peut être contestée.
L'erreur vient selon moi d'un classement dans une zone non adaptée. Il faut cependant lire le règlement de la zone NC qui autorise peut être l'extension des bâtiments existants, ce qui permet de continuer à "faire vivre" le bâti existant.
Quant au raccordement électrique, il est indépendant des règlements d'urbanisme. Vous pouvez fort bien demander un raccordement à un réseau public sans passer par une autorisation d'urbanisme.
Contrairement à ce que dit Rochat, le maire est obligé d'amener les réseaux uniquement en zone urbaine de son PLU, là on est en zone NC, il n'y a donc aucune obligation pour la commune à desservir un terrain.
Cependant, le réseau se situant à 80 mètres, un simple raccordement individuel suffit, il ne s'agit pas d'extension de réseau (>100 mètres). Il est à vos frais. Mais les travaux étant faits sur le domaine public communal, le maire doit donner son accord.
Tout dépend donc d'une volonté communale de vous autoriser à aller vous brancher à un réseau public à 80 mètres.
Et oui, l'électricité, l'eau potable, la voirie et l'assainissement sont des biens obligatoires que la commune doit fournir ... en zone urbaine !!! pas en zone NC.
Morganna
Je comprend bien, et j'ai lu l'article du code de l'urbanisme, mais dans mon cas malgré son opposition à mes travaux, à cause d'un délai non respecté de leurs part ils ont établit un certificat de non opposition à ma déclaration préalable.
Ma fermeture d'auvent est donc légale, et la maison cadastrée de 1896 l'est certainement également.
Donc ma construction n'est pas illégale et je ne comprend pas que le seul fait qu'un terrain ne soit pas constructible soit un argument pour refuser un raccordement.
Dans les articles parlant de l'opposition du maire il est clairement dit que le maire peut refuser si la construction contrevient au règle d'urbanisme... mais ce n'est pas le cas ici non ?
Eux même dans ce cas contrevienne à l'article L421-6
Ce qui me rend dingue c'est que si le maire à le pouvoir de refuser l'électricité je ne comprend pas pourquoi je devrais moi payer les ordures ménagères et la taxe d'habitation pour une maison ne bénéficiant pas du confort minimum, c'est de l'Abus de pouvoir !
d'ailleurs j'ai lu quelques part dans une loi que l'électricité était considéré comme un bien de première nécessite qui ne peut être substituer comme par exemple l'éclairage ou la conservation des aliments....
kasom
Messages postés32130Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention22 avril 20248 786 27 déc. 2010 à 18:49
votre seule solution: un avocat spécialiste du droit de l'urbanisme qui trouvera la faille,
Max_30
Messages postés3Date d'inscriptionlundi 27 décembre 2010StatutMembreDernière intervention28 décembre 20101 27 déc. 2010 à 19:06
Je compte contacter rapidement une permanence juridique ou si je le peux contacter directement un avocat spécialiste, qui sera surement plus efficace.
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Désolé kasom, relisez l'article sur lequel vous vous référez. Je connais cette procédure. Il s'agit de constructions non autorisées mais réalisées. Il n'y a donc pas d'imposition puisqu'illégales ? Dans le cas présent, la construction remonte au 19ème siècle !!! Elle subit les impositions locales donc se trouve actée comme faisant partie du patrimoine local. A partir de ce constat, le Maire est dans l'abus de pouvoir. Personne ne peut entraver la pose d'une ligne EDF. Je persiste et signe. Si le maire ne souhaite pas revenir sur sa décision, un avocat saura le faire changer d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...