ATTESTATION CAF FACTURE PAR FONCIA ?
bretonreuni
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mercredi 22 décembre 2010
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27 déc. 2010 à 18:28
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2010 à 12:27
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2010 à 12:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2010 à 18:51
27 déc. 2010 à 18:51
Bonsoir,
Que dit votre contrat de location par rapport aux frais administratifs ?
En tout état de cause, la pratique est abusive selon un article de loi qui est fait mention dans le lien suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Extrait :
La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).
Que dit votre contrat de location par rapport aux frais administratifs ?
En tout état de cause, la pratique est abusive selon un article de loi qui est fait mention dans le lien suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Extrait :
La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).
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