TVA à 5.50% applicable à une SCI ?
Résolu
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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28 déc. 2010 à 15:22
28 déc. 2010 à 15:22
Bonjour,
La détermination du taux de TVA n'est pas liée au statut du client ( en nom propre ou en SCI) mais à l'analyse des 3 points suivants :
- la destination des travaux : local commercial ou à usage d'habitation
- la nature des travaux
- l'âge du local : plus ou moins de 2 ans.
Le taux de TVA à 5,5% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%.
Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%.
La TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client doitremettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Oui Une entreprise soumise à la TVA peut facturer la TVA à 5.50% à une SCI à condition de respecter les régles prévues par la circulaire des impots
Cordialement
La détermination du taux de TVA n'est pas liée au statut du client ( en nom propre ou en SCI) mais à l'analyse des 3 points suivants :
- la destination des travaux : local commercial ou à usage d'habitation
- la nature des travaux
- l'âge du local : plus ou moins de 2 ans.
Le taux de TVA à 5,5% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%.
Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%.
La TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client doitremettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Oui Une entreprise soumise à la TVA peut facturer la TVA à 5.50% à une SCI à condition de respecter les régles prévues par la circulaire des impots
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2010 à 17:12
Bonne fin de journée.
29 mars 2012 à 21:28
clair net et précis