nouvelle loi récupération de points du permisFermé

Question

Bonjour, 
J'ai perdu 4 point en février 2008 pour un feu rouge, vais-je récupérer mon capital en février prochain (après 2 ans) ou en février 2011 ? La nouvelle loi s'applique-t-elle seulement à partir des infractions commises à partir de décembre 2010 ou celles d'avant sont aussi concernées ??
Merci

christine · Accepted Answer

loi promulgue le 19 janvier 2010 mais pas pour 4 point feu rouge et grande vitesse  n'est pas valable pour les permis moins de trois ans

australe13 · Answer

Bonjour

Je ne crois pas que cette nouvelle loi a été promulguée,
donc pas applicable pour le moment.

Donc je ne peux vous dire si elle sera rétroactive pour les infractions commises avant.
(ça m'étonnerai).
Affaire à suivre.

Dams87 · Answer

Bonjour, pour toute infraction ou l'on vous a retiré 1 point, vous le récupérez au bout d'un an si vous n'avez commis aucune infraction entre 2. Si l'infraction commise vous fait perdre plus d'1 point (exemple, le feu rouge : - 4 points comme pour vous) Dans ce cas, il faut attendre 3 ans sans infraction.
Si durant ce laps de temps vous commettez une nouvelle infraction, il faut compter à nouveau 3 ans à partir de la dernière infraction !

J'espère avoir été assez clair !?

Sinon tout est là : http://www.permisdeconduire.gouv.fr/fileadmin/mes_documents/pdf/DSCR-420x290_TIREaPART.pdf

banbounet · Answer

Attention, les infos fournies par Dams87 ne sont plus très bonnes. Voir sur Legifrance le Code de la route Art L 223-XXX (loi du 14/03/2011). Le pdf cité date d'avril 2010.

Pour résumer
- 1 point perdu est récupéré en 6 mois si aucune nouvelle infraction, sinon c'est 2 ans
- Délai de 2 ans
- Délai de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, tel que vitesse supérieure à 20 Km/h, alcool ...

Le délai repart automatiquement à 0 en cas de nouvelle infraction. Faites attention

Nouvelle loi récupération de points du permis

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