Mise en vente immobilier

Résolu
tomyguy - 29 déc. 2010 à 17:07
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 déc. 2010 à 18:59
Bonjour,faut-il la signature de tout les enfants pour vendre le bien immobilier de notre papa décédé ? merci de votre reponse

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 784
29 déc. 2010 à 18:59
Bonsoir

Tous les héritiers doivent signer le mandat de vente, sinon celui ci est nul
ils faut l'accord de toutes les parties pour vendre , et si ce n'est pas le cas, engager une procédure au tribunal
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