Peut-on faire payer la mensualisation ?

Question

Bonjour, 

Une question me taraude : un organisme quelconque (type EDF, Maaf, Veolia...) peut-il appliquer des frais supplémentaires lorsqu'on demande la mensualisation de son abonnement ?

Il me semblait avoir entendu que c'était obligatoire pour un organisme de proposer la mensualisation et sans frais supplémentaire.

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Une entreprise peut parfaitement facturer des frais de gestion à ses clients (pour la mensualisation, pour le paiement par chèque, etc.) pourvu que ce soit clairement indiqué dans ses Conditions Générales de Vente.

Pour information, EDF ne facture aucun frais pour la mensualisation, sauf si vous exigez de choisir vous-même la date des prélèvements (3,11 € par an).

lyonbox · Answer

Concernant veolia eau (centre est de la france), 
pas d'obligation de proposé la mensualisation (certaines communes en sont dépourvues), elle est gratuite. 
les montants sont modifiables (plancher 15e) pas les dates des prélèvement

Peut-on faire payer la mensualisation ?

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