Dividendes sur bénéfices sarl non versées

REMIRE555 - 30 déc. 2010 à 14:52 - Dernière réponse :  REMIRE555
- 30 déc. 2010 à 16:59
Bonjour, je suis actionnaire depuis plus de quinze ans d'une PME SARL a hauteur de 19% hors aucunes dividendes ne m'a jamais été versées alors que je sais que les deux autres actionnaires en ont perçut a plusieurs reprises, j'ai récemment réclamer un exemplaire des statuts et des bilans de ces dernières années, aucunes réponses ne m'est parvenu de l'entreprise seul le cabinet comptable en charge de l'entreprise m'a répondus qu'aucunes dividendes n'avaient été versée en 2010.
- jusqu'à combien d'années puis-je remonter pour réclamer ce qui m'est dut ?
- Comment puis-je obtenir les documents pouvant me renseigner sur ces dividendes non versées ?
- Quel sont mes droits et comment puis-je les faire valoir ?
Étant actuellement sans revenus suffisant pour engager un avocat
Merci
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3 réponses

Répondre au sujet
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Utile
bonjour

tout d'abord en votre qualité d'actionnaire, êtes vous convoqué à l'assemblée générale annuelle qui décide entre autre de la distribution des dividendes.
vous pouvez vous procurer les PV des dites assemblées auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la societe.
Commenter la réponse de forma
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Utile
Vous pouvez récupérer les dividendes sur 5 ans en arrière, mais vos parts sont-elles complètes (nue-propriété + usufruit) ?
Commenter la réponse de Germain
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Utile
merci Germain de cette réponse, en ce qui concerne ces parts oui elles sont complètes si j'ai bien compris les statuts !
(je dispose de 100 parts sur les 500 totales)
encore merci
Philippe
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