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2 réponses
Bonsoir,
Les parties privatives sont définies par le Règlement.
"La loi donne une définition générale des parties privatives: ce sont << les
parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé>> (art. 2 de la loi de 1965).
Pour savoir si telle ou telle partie d'un immeuble est privative, il faut avant tout, consulter le Règlement de copropriété à la rubrique << distinction des parties communes et privatives >>.
Cette rubrique les énumère de la façon la plus complète possible.
Sachez que la classification du Règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière
(Cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du Règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.
Les parties privatives sont définies par le Règlement.
"La loi donne une définition générale des parties privatives: ce sont << les
parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé>> (art. 2 de la loi de 1965).
Pour savoir si telle ou telle partie d'un immeuble est privative, il faut avant tout, consulter le Règlement de copropriété à la rubrique << distinction des parties communes et privatives >>.
Cette rubrique les énumère de la façon la plus complète possible.
Sachez que la classification du Règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière
(Cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du Règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.
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