Donnation d'une maison louée sans bail
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Diva17
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lundi 3 janvier 2011
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19 mars 2011
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3 janv. 2011 à 18:35
marmenard - 3 janv. 2011 à 21:14
marmenard - 3 janv. 2011 à 21:14
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2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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3 janv. 2011 à 18:56
3 janv. 2011 à 18:56
En France bail oral = bail écrit.Ces personnes ont donc un bail de 3 ans(depuis leur entrée dans les lieux) et n'ont aucune obligation a partir avant surtout si le loyer est avantageux.
La donation peut se faire,et donnez leur congé pour reprise.
Principe général
Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche
Forme du congé
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Congé pour reprise
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La donation peut se faire,et donnez leur congé pour reprise.
Principe général
Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche
Forme du congé
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Congé pour reprise
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Bonjour
La durée d'un bail verbal ou écrit est de 3 ans avec tacite reconduction
Un bail verbal ne permet pas d'augmentation annuelle car pas d'indice de départ et pour cause
Vous dites "un couple d'ami voila bientôt deux ans " il serait temps que votre père le proprio actuel leur donne congé pour reprise par vous ,parent proche
"expulsion 6 mois après ?" c'est plus complexe expulsion impossible avant fin de bail (les 3 ans ) surtout tant que le loyer est payé
Une fin de bail par proprio est plus logique et simple en Reco AR (dans la forme et le délai)
Mais voir un Notaire indispensable pour une donation ses conseils sont gratuits
Dans sa lettre de congé par proprio n'oubliez pas de préciser à votre père sous peine de nullité que le preneur c'est vous : sa fille
Et pour les inciter à partir plus vite :que cette lettre de fin de bail leur permet de partir à leur volonté sans préavis leur seule obligation est un EDL avec le rendu de clés
La durée d'un bail verbal ou écrit est de 3 ans avec tacite reconduction
Un bail verbal ne permet pas d'augmentation annuelle car pas d'indice de départ et pour cause
Vous dites "un couple d'ami voila bientôt deux ans " il serait temps que votre père le proprio actuel leur donne congé pour reprise par vous ,parent proche
"expulsion 6 mois après ?" c'est plus complexe expulsion impossible avant fin de bail (les 3 ans ) surtout tant que le loyer est payé
Une fin de bail par proprio est plus logique et simple en Reco AR (dans la forme et le délai)
Mais voir un Notaire indispensable pour une donation ses conseils sont gratuits
Dans sa lettre de congé par proprio n'oubliez pas de préciser à votre père sous peine de nullité que le preneur c'est vous : sa fille
Et pour les inciter à partir plus vite :que cette lettre de fin de bail leur permet de partir à leur volonté sans préavis leur seule obligation est un EDL avec le rendu de clés
La législation juridique et financière évolue en permanence...