Don voiture
jadecastel
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10 juin 2014
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3 janv. 2011 à 21:18
moumen - 15 janv. 2011 à 18:26
moumen - 15 janv. 2011 à 18:26
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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
1 736
3 janv. 2011 à 22:09
3 janv. 2011 à 22:09
Bonsoir,
Lors d'une cession il vous faut compléter un acte de cession ( 3 exemplaires).
1 exemplaire étant destiné à l'acheteur ou au nouveau propriétaire, le second pour vous (afin de vous justifier de la cession du véhicule) et le dernier pour la prefecture qui enregistrera le fait que le véhicule est en cours de cession ce qui vous dégage de toute responsabilité.
Dans votre situation, si vous n'avez aucun de ces documents ... vous pouvez être tenu pour responsable des infractions causées.
Cdlt.
Lors d'une cession il vous faut compléter un acte de cession ( 3 exemplaires).
1 exemplaire étant destiné à l'acheteur ou au nouveau propriétaire, le second pour vous (afin de vous justifier de la cession du véhicule) et le dernier pour la prefecture qui enregistrera le fait que le véhicule est en cours de cession ce qui vous dégage de toute responsabilité.
Dans votre situation, si vous n'avez aucun de ces documents ... vous pouvez être tenu pour responsable des infractions causées.
Cdlt.