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Utilisation illicite du nom marital

jeanclaudebauer Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2011 - 4 janv. 2011 à 11:48
 Utilisateur anonyme - 4 janv. 2011 à 16:10
Bonjour,
Par jugement, il est "dit n'y avoir lieu à autoriser mon ex épouse à conserver l'usage du nom marital".
Cependant elle continue de le faire entre autre sur Face-Book. Quel recours ai-je?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 janv. 2011 à 16:10
Bonjour, je pense avoir trouvé des réponses =) ICI


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