Complementaire santé obligatoire

aurel - 4 janv. 2011 à 17:18
 aurel - 5 janv. 2011 à 11:02
Bonjour,

nous avons une complémentaire santé famille obligatoire à l'entreprise de mon mari depuis plusieurs années déjà, et avec de bonnes garanties.
Cette année, mon entreprise impose une complémentaire santé prélevé sur salaire (suite fusion groupe). Ne souhaitant pas en avoir 2 et payer 2 fois, suis je obligée d'y adhérer quelque soit sa forme de mise en place dans le contrat groupe ? peux t on m imposer une perte de salaire, alors que j ai déjà une couverture santé avant cette mise en place ?
merci de votre aide

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
4 janv. 2011 à 17:28
Bonsoir,

Si vous étiez salarié de l'entreprise avant la souscription de ce contrat de mutuelle vous pouvez refuser cependant, si vous êtes entrée dans l'entreprise après la mise en place de cette mutuelle, vous êtes dans l'obligation de souscrire.

Cdlt.
0
je suis salariée depuis 8 ans. il prétexte une forme de contrat groupe (je ne sais pas lequel) qui ne me laisserait pas le choix, m'ont dit que je doit garder les 2 ou résilier du coté de mon mari.
vous me confirmez bien que ce n'est pas possible ? que puis je leur dire ? il a t il un article de loi que je peux indiquer ? merci
cordialement
0
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
4 janv. 2011 à 20:49
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)

--> Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

--> Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Sources : Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 - lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007

En rapport : Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 57 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 - Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Circulaire du 25 août 2005 -Circulaire ACOSS du 4 mai 2006
0
est ce que cela concerne que les entreprises par "décision unilatérale" de l'employeur ? ou ceux dont un accord a été signé entre la direction et les syndicats aussi ?? merci de votre précision.
0