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Démission et Assédic : pacs/suivi de conjoint [Résolu/Fermé]

Posez votre question abc - Dernière réponse le 20 janv. 2015 à 00:15 par Manonclem
Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi dans le sud de la France. De plus, je me suis pacsée le 29 août 2010. J'ai démissionné le 31 août 2010 avec un préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail était le 31 octobre 2010. Je souhaiterai savoir si je pouvais prétendre aux allocations chômage au vu des textes ?

Site de référence :
http://legifrance.gouv.fr/...

§ 1. Est réputée légitime la démission :
[...]
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
? être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
? être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
? correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Ma question : le délai de 2 mois est-il une condition obligatoire ? En effet dans mon cas, le délai entre la date de démission et la date du PACS est de 2 mois et 3 jours...

Sinon pouvez-vous me dire si je peux justifier par une démission pour suivi de conjoint (petit b du texte) ? Quels documents dois-je fournir ?

Merci par avance pour vos réponses et de votre aide.
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bonjour,

en ce qui me concerne, je viens de démissionner pour les mêmes raisons sans etre pacsé ni marié. Il n'y a même pas de déclaration en mairie de concubinage.
J'ai été indemnisé par les assedics, il a juste fallu que je fournisse à pole emploi:
*ma lettre de démission
*mon attestation assedic que l'employeur te donne en partant, avec ton solde de tout compte
*le contrat de travail de mon conjoint
*une preuve que l'on habitait ensemble (impots, edf, etc...) Mais vous vous etes pacsés, donc fournissez en la preuve.

Et voila, si j'ai pu vous aidez
tytd- 20 juin 2014 à 10:25
* Départ volontaire mutation conjoint (justificatif à fournir) :
-Contrat de travail du conjoint ou attestation de la mutation
-Justificatif: certificat de mariage, de concubinage ou de PACS
-Justificatif de changement de résidence (avant et après : factures ou
justificatifs de domicile aux deux noms à l'ancienne et à la nouvelle
adresse)

Votre démission sera légitimée pour suivi de conjoint et pour le délai il est dit que le déménagement doit se faire "dans un délai raisonnable"
Manonclem 4Messages postés mercredi 7 janvier 2015Date d'inscription 20 janvier 2015 Dernière intervention - 20 janv. 2015 à 00:15
Je voudrais savoir,
Mon conjoint habite dans le sud et je vais le rejoindre.
Il a repris ses études en oenologie en alternance.
Aurais-je tout de même le droit aux indemnité chômage car il faut fournir un contrat de travail du conjoint...
titi6402- 4 juil. 2014 à 10:25
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même nous nous pacsons demain, Mr vit depuis un mois dans le sud de la France et est actuellement en CDD, de ce fait le suivi de conjoint ne fonctionne pas. Par contre, je vais démissionner pour changement de résidence suite à la conclusion de notre pacs. Je me posais une question, nous avons signé un bail dans le sud il y a 15 jours moi je travaille en région parisienne (et suis hébergée chez ma mère car appt de la région parisienne rendu) jusqu'au 9 aout, sur le pacs quelle adresse dois-je indiquer ? Si je mets l'adresse du sud pour moi également cela fonctionnera t-il quand même ? Ne vont-ils pas se dire ce n'est pas un changement de résidence suite à la conclusion du pacs ?J'ai appelé les Assedics mais ils vous répondent sans grande certitude...
Nicolas- 13 sept. 2014 à 11:31
Il vous faut avoir une résidence commune pour le PACS, donc vous devez indiquer l'adresse de l'appartement que vous avez pris en location dans le Sud.
Azza- 30 sept. 2014 à 13:17
Bonjour, savez-vous quel pourcentage du salaire rembourse le Pôle Emploi pour les cadres?
Merci d'avance
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Merci pour votre réponse.

Je me suis renseignée auprès du pôle emploi également et j'ai eu les mêmes infos que vous sauf que j'ai un souci pour justifier ma vie commune avant ma démission. En effet, nous avons été hébergés à titre gratuit avec mon conjoint chez de la famille en région parisienne et l'attestation d'hébergement fourni par ma famille n'est pas valable. Pour eux, si je n'ai pas des justificatifs tels que factures edf, gdf, etc.. mon dossier ne sera pas valable.

Pour le pacs, ils m'ont répondu que le délai entre la date du pacs et la date de démission ne devait pas être plus de 2 mois. Nous nous sommes pacsés le 29 juin, j'ai démissionné le 31 août, le dernier jour de mon contrat de travail était le 31 octobre. Ils ont pris la date du 31 octobre comme référence donc je ne rentre pas dans la situation...

Voilà! Merci le pôle emploi............

Si quelqu'un a une solution ?
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2011 à 08:57
j'espère que ton dossier s'arrangera, et que, peut etre, d'autres personnes pourront te conseiller
abc- 6 janv. 2011 à 10:17
Je retourne voir au pôle emploi aujourd'hui. Je vais voir ce qu'ils vont me dire de "nouveau"...
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2011 à 11:31
tiens moi au courant, juste par curiosité ;))
abc- 6 janv. 2011 à 13:03
Alors, j'ai eu plusieurs explications :

1) il semblerait que le pôle emploi ait refusé mon dossier (le 29 décembre) car ils n'avaient reçu aucun document de ma part. En gros, j'ai déposé mon dossier le 6 décembre (dans une urne prévue à cet effet) et comme ils ne l'ont traité que le 30 décembre, c'est cette date qui est officielle pour eux.
Conseil de ma part : toujours donner en main propre et demander un accusé de réception pour tout

2) j'ai fourni des factures de téléphone portable et autres documents avec notre adresse commune pour leur prouver que j'habitais bien à cette adresse.
Réponse dans environ 10 jours. On verra bien...
masorcierebienaimee- 11 févr. 2014 à 10:39
Moi aussi j'ai le soucis d'être hébergée par mes beaux parents suite à la mutation de mon conjoint avec qui je vis depuis 5 ans. Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Nous n'avons aucun justificatifs à notre adresse, aucune facture vu que nous sommes hébergés, on nous demande encore des papiers justifiant que nous vivons ensemble à la même adresse alors que mes beaux parents nous ont signés une attestation avec photocopies de leurs pièces d'identité et une facture à leur nom et adresse, et tout ça ne suffit toujours pas pour le pôle emploi. De plus nous avons eu un enfant en 2010, livret de famille à l'appui mais ça non plus ne justifie pas que nous vivons ensemble meme en attestant sur l'honneur que nous sommes concubin. La mairie nous a procuré un certificat de concubinage, alors qu'ils ne nous connaissent pas plus. Je trouve cela très déroutant. Alors que d'autres personnes profitent des assédics sans avoir à justifier tout cela. Vive la France.
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Bonjour,

J'ai deux enfants et je ne suis pas marié et ni pacsée.
Ma femme à était muté sur autre région depuis le 1er septembre 2011 et moi je n'ai pas suivi ma famille en croyant que mon employeur me muterais dans sa région.
Sa fait trois mois que je vie gratuitement chez un collègue et mon employeur a refusé ma mutation.

Puis-je encore prétendre à une démission pour suivie de conjoint ?
Quelle est la solution pour moi ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
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Bonjour,

Voici ce que disent les textes que j'ai trouvé sur le pôle emploi : "Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pour les connaître."

Lien de l'accord :
http://www.unedic.org/Textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Extrait :
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Vous êtes concernés par le b). Dans votre cas, il vous faudrait certainement un certificat de concubinage et justifier (factures edf, gdf, etc..) que vous habitiez ensemble avant que votre amie ne déménage. Il n'y a pas de délai pour démissionner (il parle d'un délai raisonnable mais 3 mois c'est bon). J'ai démissionné de mon travail au bout d'un an.

Pour mon cas, cela a été laborieux et voici donc mes conseils (après les différents échanges que j'ai pu avoir avec le pôle emploi) :
- précisez à votre employeur que vous démissionnez pour suivre votre conjoint. Cette information "devrait" donc se retrouver dans l'attestation que votre employeur devra vous remettre au moment du solde de tout compte et que vous devrez remettre au pôle emploi (non obligatoire mais ça aide)
- demander une attestation de votre ami qui vous héberge gratuitement
- ayez des justificatifs de vie commune avant la mutation de votre amie et après aussi ==> le plus important

Ou sinon vous pouvez faire le cas c). Assurez-vous que le délai de 2 mois soit bien respecté

Quelques infos :
Le montant des allocations se calcule sur la base des 12 derniers mois payés
La durée d'indemnisation se calcule sur le nombre de mois travaillés

Bon courage dans vos démarches ! Et il faut surtout être très patient avec le pôle emploi...
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bonjour
alors moi j ai travaillé 7 mois et mon conjoint s est fait muter donc j ai démissionn2 en précisant que suivais mon conjoint cause de mutation et mon alloc chomage a ete refusé pk, EST CE QU ILS PEUVENT CHANGER D AVIS
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Bonjour,

Merci pour les informations.

Suite à mon refus de mutation, mon responsable essais de négocier un licenciement conventionnel.

Sinon, je démissionne pour suivie de conjoint et j'espère que le pole emplois comprendra que j'ai essayé de garder mon emplois d'où le dépassement des 2 mois.

Cordialement.
arachnée- 22 nov. 2012 à 02:09
accepte rupture conventionnelle, c'est plus intéressant, tu peux négocier, et tu auras droit aux assedics !!
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Bonjour,

Je vais devoir démissionner de mon emploi pour suivre mon conjoint qui à un nouveau poste à la réunion.Nous avons un bébé mais nous sommes ni marié, ni pacs.
Je souhaiterai savoir si la durée des allocations chômage sont aussi de 24 mois, sachant que cela fait plus de 15 ans que je suis salarié?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bon journée à tous
Sandra- 26 mai 2012 à 09:54
Bonjour,

le mieux serait de contacter directement le Pôle emploi de la réunion.
Il sera plus à même de vous expliquer normalement!

bon courage à vous.
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Même souci.

Le Pôle Emploi me réclame des justificatifs de domicile à mon nom et à celui de mon mari, sauf que j'ai emménagé dans l'appartement de mon mari. Les propriétaires sont ses parents, et aucun bail n'a jamais été clairement été établi, et encore moins à mon nom. En ce qui concerne sa nouvelle affectation, nous sommes hébergés à titre gracieux dans la résidence secondaire de ses parents. Là, toujours pas de bail, toujours pas de factures communes, toujours pas de justificatifs de domicile...

MAIS je viens de me souvenir d'un petit article du Code Civil, récité par Mme le Maire lors de mon mariage et qui, j'ose l'espérer, va mettre Pôle Emploi au tapis.

L'article 125 du Code Civil stipule : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".

Je vais tester ça sur Pôle Emploi demain.
Je vous tiens au courant.

AV71
Okli- 16 janv. 2015 à 22:06
Alors ca a fonctionné?
parcque cela m'intéresserait beaucoup de le savoir.
D'avance Merci

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