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condorcet
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11 janv. 2011 à 11:08
11 janv. 2011 à 11:08
Le fisc refuse ce forfait de 15%
Pouvez-vous préciser les motifs de ce refus.
Comment ce refus vous a-t-il été opposé (lors de la formalité à la Conservation des Hypothèques ou redressement après dépôt de la déclaration).
Apparemment, la plus value semble avoir été correctement déterminée en additionnant le coût d'acquisition du terrain et ses frais d'acquisition, prix de la construction, soit le prix de revient effectif à l'achèvement.
A priori, rien ne vous privait de la faculté d'appliquer ces 15% correspondant aux frais de réfection, d'amélioration et autres menus travaux incontournables dans le cadre de l'entretien d'une construction.
Pouvez-vous préciser les motifs de ce refus.
Comment ce refus vous a-t-il été opposé (lors de la formalité à la Conservation des Hypothèques ou redressement après dépôt de la déclaration).
Apparemment, la plus value semble avoir été correctement déterminée en additionnant le coût d'acquisition du terrain et ses frais d'acquisition, prix de la construction, soit le prix de revient effectif à l'achèvement.
A priori, rien ne vous privait de la faculté d'appliquer ces 15% correspondant aux frais de réfection, d'amélioration et autres menus travaux incontournables dans le cadre de l'entretien d'une construction.
Merci de votre réponse
Il s'agit d'un redressement après dépot de la déclaration par le notaire
Après discussion avec mon controleur et fin de non recevoir de sa part,j'ai saisi,sur sa proposition ,le conciliateur de la république
A suivre
NB:Ces faits ont eu lieu en 2010.Les modifs envisagées pour 2011 concernent les taux (19% + 12.3%)mais pas l'abattement de 10% par an de 6 à 15 ans,du moins pour les 19 %
Il s'agit d'un redressement après dépot de la déclaration par le notaire
Après discussion avec mon controleur et fin de non recevoir de sa part,j'ai saisi,sur sa proposition ,le conciliateur de la république
A suivre
NB:Ces faits ont eu lieu en 2010.Les modifs envisagées pour 2011 concernent les taux (19% + 12.3%)mais pas l'abattement de 10% par an de 6 à 15 ans,du moins pour les 19 %
Depuis le 1er janvier 2011, Mr Sarkosy a supprimé les abattements en nombre d'année. Que vous possédiez votre maison depuis plus de 20 ans ne change rien, votre plus value sera taxée à environ 31% (taxe sociale incluse).
kasom
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12 janv. 2011 à 00:22
12 janv. 2011 à 00:22
@ derbie: je n'ai pas compris la même chose, vous êtes sûre de vous ? l'abattement en nombre d'année n'a pas été supprimé, c'est le taux d'imposition qui a augmenté ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...