Reduction de préavis à 1 mois suite mutation
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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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7 janv. 2011 à 17:19
7 janv. 2011 à 17:19
Bonjour,
En effet c'est bien plus que contestable sachant que la mutation date de presque un an ...
Cependant, ce qu'il faut savoir c'est que la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
La loi dit que le congé doit mentionner la raison du congé pour préavis reduit.
La cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au juge, seulement.
Cdlt.
En effet c'est bien plus que contestable sachant que la mutation date de presque un an ...
Cependant, ce qu'il faut savoir c'est que la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
La loi dit que le congé doit mentionner la raison du congé pour préavis reduit.
La cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au juge, seulement.
Cdlt.
oui c'est tout à fait contestable car en matière de préavis réduit, on interprète restrictivement le texte et l'on considère qu'il y a doit y avoir concomittance entre le moment de la mutation et le moment où le locataire en fait état ; en consèquence le locataire reste soumis à un délai de préavis normal soit trois mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2011 à 08:18
je rejoins l'analyse de marionnette sachant que la cour de cassation dit "délai raisonnable" et 1 an ne me semble pas raisonnable. pour info elle a jugé irrecevable un préavis réduit d'une personne ayant invoqué la perte d'emploi alors qu'elle était au chomage depuis 8 mois.
Cordialement