Coût d'une saisine du juge de proximitéRésolu

Question

Bonjour, 
Je vous ai contacté il y a quelques temps car le bailleur de mon ancien appartement ne m'avait pas remboursé le dépôt de garantie. La fin du délai de 2 mois sera mardi prochain je n'ai toujours aucune nouvelle malgré la mise en demeure. Je compte saisir le juge de proximité d'ici 1 à 2 semaines après ce mardi. Je rappelle que l EDL ne faisait mention d'aucune dégradation sur le bien et que les clés ont été rendues le jour de l'EDL.

Je voudrais savoir quel est le coût de la saisine du juge de proximité?
Le délai "d'intervention"?
Et si il existe des aides pour les personnes dont les ressources sont faibles pour entamer ce genre de procédure?

Comprenez qu'on ne peut pas laisser des bailleurs peu scrupuleux "voler" l'argent des étudiants en toute impunité.
J'espère que vous pourrez m'aider.

Cordialement

feloxe · Accepted Answer

La mise en demeure ne doit être faite qu'une fois le délais de 2 mois écoulé

Rochat1 · Answer

Bonjour,
La consultation auprès d'un juge de proximité est gratuite.
Vous devrez vous rendre auprès du greffe du tribunal d'instance de votre localité et exposer les faits. Des réponses précises aux questions que vous vous posez vous seront données.
Queques références sur cette juridiction.

Loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005

Bonne chance.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Le juge de proximité est totalement gratuit si vous vous défendez vous même 
2 mois au rendu de clés LRAR en demande amiable vous demandez votre dépot de garantie  (garder un double)
Puis après 8 jours  https://www.service-public.fr
Sois prendre le formulaire au greffe , soit le télécharger
formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double

 un modèle si vous manquez d'inspiration
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

nomad25 · Answer

Peut être bien mais il y a quand même une injustice frappante dans ce délai. Je trouve ça exubérant que le bailleur ai 2 mois pour restituer le dépôt de garantie alors que le locataire doit le sortir tout de suite et pas dans 2 mois, mais c'est la loi est c'est mal fait. Maintenant qu'en plus on dépasse sur ce délai, c'est pas normal. Cependant j'avais demandé à ce que le dépôt de garantie sous remboursé sous quinzaine (ce qui fait le 18 Janvier) soit 1 semaine après la fin du délai de 2 mois

nomad25 · Answer

Bonsoir,

J'ai envoyé la lettre en LRAR j'ai pris le modèle que vous m'avez proposé. La propriétaire n'a pas été récupéré le recommandé précédent et ce non plus. Que dois je faire? est ce que je peux tout de même aller voir le juge de proximité ou dois je demander un acte d'huissier?

Merci d'avance

nomad25 · Answer

Re bonjour,

J'ai déposé mon dossier au TI de ma ville en question, avec l'imprimé et tout les documents qui font preuve de ma demande et je reçois hier mon dossier en retour avec une phrase surlignée " Tous les documents que vous produisez à l'appui de votre demande doivent être joints en autant de copie que de personnes dont vous demandez la convocation devant le juge" et une mention manuscrite "et de même vous devez envoyer une copie de votre dossier à la partie adverse qui doit faire de même". Quelqu'un peut m'éclairer? 
Si je comprend bien je dois faire mon dossier en double pour le TI + faire un dossier que j'envoie à la partie adverse et la partie adverse doit faire un dossier également? Pourquoi la partie adverse (bailleur de mon ancien appart') se donnerai la peine de faire un dossier vu qu'elle n'a rien n' a y gagné l'argent est tranquillement sur son compte? 
J'ai besoin d'aide merci d'avance.

Foyer · Answer

Bonjour ,

La procedure, dans votre cas, est contradictoire.

Il faut que la partie "adverse" sache quelles sont les choses qui lui sont reprochées de façon a pouvoir preparer son argumentation de defense qu'elle devra egalement vous faire parvenir avant la date de l'audience.

Si la partie adverse ne repond pas a votre argumentation, elle sera tout de même convoquée et, en principe, les juges n'aiment pas trop ce comportement qui pourrait etre assimilé à un obstacle a la justice.

Cette procedure est tout a fait normale.

nomad25 · Answer

Tout d'abord merci pour cette réponse rapide. 


-Ensuite dois-je envoyé mon dossier à la partie adverse en recommandée? Sachant que je lui en ai déjà envoyé deux (pour réclamé le remboursement du dépôt de garantie) et qu'elle ne va pas les récupérer.
 

-Dois je dans mon dossier que je porte au TI joindre une preuve que j'ai envoyé mon dossier à la partie adverse?

-Que dois contenir le courrier que je vais envoyé à la partie adverse? Simplement l'imprimé que j'ai rempli et les copies des pièces qui appuis ma demande?

Merci encore pour toutes ces informations

Foyer · Answer

Re , 

Il est preferable d'envoyer le dossier en LR/AR. Vous avez ainsi une preuve d'envoi de votre part. 

Pour plus de precisions sur le contenu, faites photocopie de tout ce que vous allez remettre au tribunal. 

Pour les recommandés non recupérés et revenus chez vous, faites une photocopie de l'exemplaire (des lettres que vous avez gardées) des courriers envoyés en precisant, "en rouge" courrier non retiiré (ou refusé) par le destinataire. 

Vous pouvez demander, dans la procedure, le remboursement de vos frais de recommandé.

Votre tribunal d'instance devrait pouvoir vous donner tous les renseignements utiles a la procédure (voire le greffe).

nomad25 · Answer

Bonjour,

Mon dossier date un peu je sais mais je suis passé au TI ce matin. Tout s'est bien déroulé, bien entendu la défense n'était pas présente. J'ai donc expliqué la situation au juge, ils ont récupéré mes documents et m'ont dit que ce serai délibéré le 2 novembre 2011. 

Je n'ai pas besoin d'aller au TI le 2 novembre?
Dans combien de temps puis-je espérer récupérer mon dépôt de garantie? début 2012?

Cordialement

iznatoraf · Answer

Bonjour,
La même mésaventure est arrivée à ma fille avec un bailleur peu scupuleux en octobre 2010.
Nous avons fait intervenir sa protection juridique (gratuit).
Ma fille a pu récupérer une partie du dépôt de garantie mais pas la somme complète.
Les nombreuses LR/AR transmises par Pacifica (pour ne pas le nommer) à son ancien propriétaire sont restées sans effet 
Un avocat ( gratuit) a été choisi par Pacifica pour défendre les intérêts de notre fille.
Assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11 
Délibéré le 18/11/11
Bonne chance à vous, tenez moi informé de la suite;

PS : l'avocat de ma fille réclame non seulement le remboursement du dépôt de garantie mais aussi 1500 € ( article 700 )

marmenard · Answer

Bonjour 
 Je disais  totalement gratuit  mais ça va finir
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .  
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

sophiag · Answer

Bonsoir  
Je suis épatée par Nomad et Iznatoraf qui sont actifs dans leur dossier et agissent concretement, tout en tenant au courant le forum (c'est rare) 
Je vais suivre aussi votre affaire en esperant que votre délibéré sera en votre faveur  
Bravo!
Cordialement.

Iznatoraf · Answer

Bonjour,
Ci joint la conclusion de l'assignation rédigé par l'avocat de ma fille au juge de proximité dans l'attente du délibéré qui est prévu pour le 18/11/11

- dire et juger que Mr x ne justifie pas des retenues qu' il a effectué sur le dépôt de garantie de Mlle x (ma fille)
 - dire et juger que Mr x a manqué à son obligation de restituer à Mlle x  son dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois à compter de la la remise des clés de l'appartement  

Condamne Mr x à payer à son ancienne locataire (ma fille) la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mr x aux entiers dépens

Iznatoraf

Iznatoraf · Answer

C'est le juge qui décide s'il condamne votre ancien bailleur à l' article 700 (en plus de la restitution de votre dépôt de garantie) que vous soyez assité d'un avocat ou non.
Bonne soirée

nomad25 · Answer

Bonjour,

Je me suis rendu au TGI ce matin et il n'était pas possible de rajouter à ma demande l'article 700. Toutefois on m'a dit qu'il n'était pas nécessaire d'en faire la demande pour que je juge condamne la partie au dépens et à l'article 700.

Donc on verra bien ce que décide le juge.

Bonne journée

sophiag · Answer

Bonjour 
Alors, pour les pieces complémentaires, j'avais pas pensé à l'article 700, mais à la demande de dommages et interets chiffrés 
Enfin, c'est pas grave, vous voila avec une expêrience dans votre acquis

Laura · Answer

Oui on est tous interessé par les suites. Au fait vous etes a jour des charges du logement, de la taxe poubelle ?
En cas de copropriété il y a une partie je crois que le proprio peu garder en attendant le rendu des comptes je crois.

nomad25 · Answer

Bonjour,

j'ai reçu aujourd'hui même l'ordonnance du juge de proximité et à ma grande déception celui ci comporte des erreurs et malentendus. 

Je m'explique:

- Il y a erreur sur le nom de la propriétaire de l'appartement

- Il y a une erreur quant au montant du dépôt de garantie, je me vois octroyer 320€ alors que mon dépôt de garantie est de 390€ et qu'il a été mentionné sur le formulaire que j'ai rempli au TI et sur le bail que j'avais confié au TI. Donc je ne comprend pas cette erreur préjudiciable tout de même.

- On m'avait dit que je pouvais demander à mettre les frais d'huissier à la charge de la défense or l'ordonnance me parle de d'EDL avec constat d'huissier, comme quoi je n'ai pas justifié cette somme etc... Mais quand je demandé le remboursement des frais d'huissier, je parlais de ceux qui seraient nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Comment pourrais-je justifier cette somme étant donné que je n'avais pas encore eu l'ordonnance pour aller voir un huissier?

Je me retrouver avec une ordonnance qui ne me rendra certainement pas mon dépôt de garantie car je vais payer quasiment autant de frais d'huissier que ce que je récupérerai du dépôt de garantie en lui même.
Je suis vraiment découragé là.

Que faire si quelqu'un le sais? Il est noté que le jugement est rendu en dernier ressort donc pas de possibilité d'appel et je ne vois pas la possibilité ni l'intérêt d'aller en cassation. 

Bonne journée et merci à ceux qui pourront m'aider.

Cordialement

nomad25 · Answer

Personne ne peut m'aider??

Coût d'une saisine du juge de proximité

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