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Changement de nom sur un bail

LILI - Dernière réponse le 9 janv. 2011 à 15:54
Bonjour, JE ME SUIS MARIEE DEPUIS 1 ANS ET JE N AI PAS EFFECTUER LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE AUPRES DE MON PROPRIETAIRE EST CE LEGAL .MON MARI HABITE AVEC MOI ACTUELLEMENT .IL VOUDRAIT METTRE LE BAIL A SON NOM EST CE POSSIBLE MAINTENANT MERCI DE VOTRE REPONSE
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Bonjour,

Remplacer votre nom de famille par votre nom marital ne change rien au plan juridique.

Vous êtes marié ce bien est devenu le logement familial du couple que le nom de votre mari figure sur le bail ou non ne change pas ses droits.

Néanmois vous pouvez demander à votre bailleur de faire un avenant au bail avec vos 2 noms, normalement il devrait donner son accord.
Le bail se poursuit normalement.

Cordialement
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