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Locataire prioritaire pour l'achat

agathine - 11 janv. 2011 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 janv. 2011 à 11:39
Bonjour,
Locataire d'un appartement que le propriétaire met en vente, suis-je prioritaire pour l'acheter ? Si oui, cela me permet-il d'annuler un compromis de vente que le propriétaire à signer avec un autre acquéreur ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
11 janv. 2011 à 19:50
S'il ne vous a pas donné congé pour vendre vous n'avez aucun droit de préemption sur ce bien.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
12 janv. 2011 à 07:49
bonjour : effectivement, le locataire dans ce cas n'a pas plus de droits que n'importe qui.

Si le compromis est signé c'est un peu tard.

Si vous aviez su que le logement était en vente, vous auriez pu vous porter acquéreur comme n'importe qui, et au même prix.
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Réponse 3 / 4
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
12 janv. 2011 à 01:25
Bonjour,
Est-ce que cela signifie que le propriétaire vend avec locatire ?
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maylin
12 janv. 2011 à 07:00
Bonjour,

oui, effectivement le propriétaire à le doit de vendre libre ou occupé.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
12 janv. 2011 à 10:42
Oui, l'acquéreur doit poursuivre le bail sans aucune modification, c'est la raison pour laquelle le locataire n'a pas de droit particulier lors de ce type de vente.
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Réponse 4 / 4
fafa
Modifié par fafa le 12/01/2011 à 11:05
Je ne rejoins pas les avis donnés. Le proprio doit vous avertir en premier de la vente du bien et vous le proposer (pas de tarif préférentiel, mais vous le proposer avant tout autre acquéreur) Vous aviez 2mois pour lui donner votre réponse. Dans tout les cas, si le bien est vendu occupé, vous n'avez pas a quitter les lieux pour autant, votre bail se poursuit. Par contre, le nouveau proprio pourra ne pas renouveler votre bail s'il souhaite occupé le bien ou y placer un membre de sa famille. Il vous en avertira 6mois (pour location livre) ou 3mois (location meublé) avant la fin de votre bail.
Le plus simple pour vous est d'appeler l'ADIL de votre département (google), c'est gratuit et vous donneront la réponse exacte.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
12 janv. 2011 à 11:39
La réponse exacte a été donnée Fafa, relisez l'article 15 de la loi de juillet 1989 et vous êtes dans l'erreur sur la première partie de votre intervention.
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