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Faire appel après un jugement

Résolu
micline - Modifié par micheld33 le 12/01/2011 à 16:49
 Albus - 12 janv. 2011 à 13:50
Bonjour, je suis passe en jugement contre mon voisin pour avoir tue mon chat comme n ayant pas pris d avocat par que je netait pas en tort jai perdu donc j aimerai qu on me dise combien de temps je peut faire appel merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
12 janv. 2011 à 13:50
Bonjour,

Le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement de première instance.
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