Congés en cas de deces

cat64 - 12 janv. 2011 à 15:05 - Dernière réponse : BarbieTM 13899 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention
- 12 janv. 2011 à 15:12
Bonjour,
Je viens de perdre mon beau-frere ai-je droit à un jour de congé.
Merci
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1 réponse

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BarbieTM 13899 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 12 janv. 2011 à 15:12
0
Utile
Bonjour,

Non, pas pour votre beau-frère, à moins d'une clause plus favorable dans votre convention collective :

Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :


1° Quatre jours pour son mariage ;


2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;


3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;


4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;


6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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