A voir également:
- Payer une facture vieille de 3 ans
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Remise de peine pour 3 ans ferme - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
1 réponse
Bonjour..
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
A+
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
A+