Indemnisation ASSEDIC retour de suisse

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cocobeloeil00013 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2011 - 15 janv. 2011 à 11:58
 dan - 23 oct. 2013 à 00:59
Bonjour,

J'aimerais en savoir plus au sujet des indemnisation assedic lorsqu'on reviens d'un emploi saisonniers en suisse.
J'ai travailler en suisse 7 mois en CDD, lors de mon rendez vous le conseiller m'a dis que je n'avais pas droit aux indemnisations si je ne travaillais pas maintenant au minimum un jour en france.

Hors si j'ai travailler 4 mois en France avant de partir ?

De plus en recherchant sur le site pole emplois j'ai pu decouvrir que leur dire me paraisse faux :

"Vous avez travaillé dans un Etat de l'Union européenne*. Que se passe t-il si vous perdez votre emploi ?

* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède." MAIS OU ES LA SUISSE!!!!



"Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile


* Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée."

"Cas particuliers de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein

Les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010, ne s'appliquent pas aux territoires de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.

Les situations de mobilité des demandeurs d'emploi entre un Etat membre de l'Union européenne et l'un des 4 Etats précités sont donc régies par les « anciens » règlements de sécurité sociale 1408/71 et 574/72.

Les formulaires attachés à ces « anciens » règlements sont les formulaires E 301 et E 303. Ce sont donc ces formulaires qui doivent toujours être utilisés dans les situations d'application des règlements 1408/71 et 574/72 "

Extrait de : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

Et fesant des recherche sur les reglement 1408/71 et 574/72 j'ai pus comprendre que j'avais droit au indemnitee :

SECTION 3
Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre
autre que l'État compétent

Article 71
ii) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur salarié a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69. Le bénéfice des prestations de la législation de l'État de sa résidence est suspendu pendant la période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux prestations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.

Extrait de : https://www.cleiss.fr/docs/textes/1408-71/t3-6.html

Pouvais vous donc m'eclairer sur ma situation?
Es ce que d'apres les lois j'ai droit au indemnisation?

Merci d'avance

25 réponses

La Suisse fait partie géographiquement de l'Europe.

Elle ne fait pas partie de l'Union Européenne qui est une organisation politique et économique de pays situés géographiquement en Europe adhérant au traité d'Union.
La Suisse a toujours refusé d'adhérer à l'Union Européenne.
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