Prescription trentenaire
ptipins
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15 janv. 2011 à 20:07
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 janv. 2011 à 12:38
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kasom
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15 janv. 2011 à 20:23
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Bonsoir
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
NON
possession / jouissance continue pendant 30 ans, vous ça ne fait que 6 ans ..
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
NON
possession / jouissance continue pendant 30 ans, vous ça ne fait que 6 ans ..
Il me semble que la prescription acqusitive ne peut être demandée (au tribunal) qu'en cas d'occupation initerrompue par un même propriétaire depuis 30 ans (10 dans certains cas).
Mais cette jurisprudence me donne un doute : http://www.jurisprudentes.net/De-l-influence-d-une-barriere-sur.html ou c'est moi qui comprend mal :/
A toutes fins utiles, je mets aussi le lien vers d'autres jurisprudences : http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=usucapion
Mais cette jurisprudence me donne un doute : http://www.jurisprudentes.net/De-l-influence-d-une-barriere-sur.html ou c'est moi qui comprend mal :/
A toutes fins utiles, je mets aussi le lien vers d'autres jurisprudences : http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=usucapion
oups... pardon , Article 2265 du code civil,
"Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."
"Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."
kasom
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19 janv. 2011 à 12:38
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Bonjour
Non, tout est dit, soit vous vous défendez seul, soit vous voyez un avocat, mais nous ne pouvons pas grand chose de plus pour vous
Non, tout est dit, soit vous vous défendez seul, soit vous voyez un avocat, mais nous ne pouvons pas grand chose de plus pour vous
17 janv. 2011 à 09:42
Je m'en doutais un peu ... mais que puis je faire dans ce cas là... je n'ai pas trop envie de deplacer mon portail et ses les poteaux,ni de décaler ma descente de garage. Vers qui puis je me retourné? le notaire ? Car dans ce cas, il m'a fait acheter un bien qui n'était pas conforme a ce qu'il m'a montré !
17 janv. 2011 à 09:44
contre le vendeur , pour dol , voyez un avocat
Le notaire n'a fait qu'enregistrer, il n'a aucune responsabilité dans ce cas ...