Prescription trentenaire

ptipins - 15 janv. 2011 à 20:07
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 janv. 2011 à 12:38
Bonjour,
J'ai besion d'aide sur les conditions nécessaires à la de sur les conditions nécessaires à la prescription trentenaire :

Lorsque les anciens propiétaires de mon terrain ont fait contruire leur pavillon, ayant déja les clotures des voisins sur les cotés, ils se sont contentés de faire un mur d'y mettre un portail. J'ai acheté ce pavillon (cloturé) depuis 6 ans, j'habitais dejà cette rue, mais chez mes parents. donc ma voisine d'en face est devenue celle d'a coté. aujourd'hui elle est decedee et ses heritiers veulent vendre. Un geometre est passé et il s'avere que lorsque ma voisine a fait sa cloture (en 1974) elle s'est trompée d'un metre a ses depends. Puis-je pretendre à la prescription trentenaire puisque le remembrement de 1976 faisait déjà apparaitre la cloture à l'endroit d'aujourd'hui ?
Cette parcelle de terrain "appartenait"déjà au père de mon ancien propriétaire selon les dires de "anciens du village", elle a été hérité, puis vendue dans l'état.

La question que je me pose sort de la définition (...) l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels, et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire..

Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?

Merci pour votre aide.

2 réponses

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
15 janv. 2011 à 20:23
Bonsoir

Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
NON

possession / jouissance continue pendant 30 ans, vous ça ne fait que 6 ans ..
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Merci Kasom,

Je m'en doutais un peu ... mais que puis je faire dans ce cas là... je n'ai pas trop envie de deplacer mon portail et ses les poteaux,ni de décaler ma descente de garage. Vers qui puis je me retourné? le notaire ? Car dans ce cas, il m'a fait acheter un bien qui n'était pas conforme a ce qu'il m'a montré !
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
17 janv. 2011 à 09:44
Vers qui puis je me retourné?
contre le vendeur , pour dol , voyez un avocat
Le notaire n'a fait qu'enregistrer, il n'a aucune responsabilité dans ce cas ...
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Il me semble que la prescription acqusitive ne peut être demandée (au tribunal) qu'en cas d'occupation initerrompue par un même propriétaire depuis 30 ans (10 dans certains cas).
Mais cette jurisprudence me donne un doute : http://www.jurisprudentes.net/De-l-influence-d-une-barriere-sur.html ou c'est moi qui comprend mal :/
A toutes fins utiles, je mets aussi le lien vers d'autres jurisprudences : http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=usucapion
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Ca me plait plus déjà...
Si j'ai bien compris, M. Jacques n'était pas propriétaire depuis 30 ans, mais a hérité de ce droit par les anciens propriétaires (ses parents).
Peut on utiliser l'Article 2235 du code civil dans mon cas ?
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oups... pardon , Article 2265 du code civil,
"Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."
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Plus personne ne me répond... Mon cas est il desespéré ?
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
19 janv. 2011 à 12:38
Bonjour

Non, tout est dit, soit vous vous défendez seul, soit vous voyez un avocat, mais nous ne pouvons pas grand chose de plus pour vous
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